Instructions de processus relatives à la mise en œuvre des garanties d’origine et des programmes d’encouragement (SRI, RUP et FFS) de la Confédération.

Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement

Systématique de la branche pour la détermination des coûts de fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Vous trouverez le schéma jusqu'à 2025 ici: https://www.electricite.ch/scca2025

Prise en charge des coûts pour les mesures de délestage mises en place sur ordre du GRT ou du GRD par les gestionnaires de réseau, les centrales ou les groupes-bilan afin de maintenir la stabilité du réseau.

Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.

Systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau.

Mesure, échange de données et établissement du bilan pour la seconde étape de l'ouverture du marché.

Document supplément au document «Evaluation des réseaux de distribution de la Suisse».