Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement

Systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau.

Une comparaison des prélèvements obligatoires imposés aux producteurs d’hydroélectricité dans sept pays d’Europe montre de grandes différences – au détriment des producteurs suisses.

Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.

Prise en charge des coûts pour les mesures de délestage mises en place sur ordre du GRT ou du GRD par les gestionnaires de réseau, les centrales ou les groupes-bilan afin de maintenir la stabilité du réseau.

Document supplément au document «Evaluation des réseaux de distribution de la Suisse».