Document d’application selon le Transmission Code de 2019 (chapitre 1.5). Vous trouverez le Transmission Code ici: www.electricite.ch/tc-fr

Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement

Mise en œuvre de la rétribution de l’énergie refoulée en vertu de l’art. 15, al. 3 LEne pour l’électricité issue d’énergies renouvelables. Consultez également la fiche d'information: https://www.electricite.ch/fiche-information-retribution-energie-refoulee