Il s'agit d'un communiqué de presse de OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Le 25 septembre 2025, les deux initiatives populaires fédérales ont abouti. L’initiative pour la protection des forêts vise à introduire dans la Constitution fédérale une disposition exigeant qu’aucune éolienne ne puisse être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés. Elle précise que de telles installations doivent être démantelées si elles ont été réalisées après le 1er mai 2024. L’initiative pour la protection des communes a, quant à elle, pour objectif d’inscrire dans la Constitution que tout projet portant sur des éoliennes nécessite l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. Elle indique encore que les installations érigées après le 1er mai 2024 nécessitent l’approbation subséquente de la population précitée.
Les initiatives affaiblissent la sécurité d’approvisionnement
La production d’électricité indigène doit être développée, car la consommation d’électricité va fortement augmenter dans les années à venir du fait de la décarbonation requise par l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050, de l’accélération de la numérisation et de la croissance démographique. Les objectifs visant à développer la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables figurent dans la loi sur l’énergie. Le renforcement de la sécurité d’approvisionnement en hiver par des centrales hydroélectriques à accumulation ainsi que par les installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national est prévu par la loi sur l’approvisionnement en électricité. Le peuple suisse a approuvé ces dispositions lors de la votation concernant la loi sur l’électricité en 2024. Le développement de l’énergie éolienne en Suisse serait fortement limité si les initiatives venaient à être acceptées. Cela entraînerait la perte d’un pilier de la sécurité d’approvisionnement en hiver car deux tiers de l’électricité produite par l’énergie éolienne sont générés à cette saison et nécessiterait donc une compensation par d’autres technologies de production ou par des importations.
Initiative pour la protection des communes
Les projets d’énergie éolienne nécessitent actuellement dans la plupart des cantons un plan d’affectation communal et par conséquent également l’approbation de la commune d’implantation. Les cantons faisant exception sont les cantons de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Neuchâtel et du Jura, dans lesquels les procédures de planification et d’autorisation pour les projets éoliens sont réglementées au niveau cantonal. Le canton de Zurich discute d’une modification correspondante de la loi cantonale sur l’énergie. Au niveau fédéral, le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement en septembre 2025 prévoit une procédure concentrée d’approbation des plans pour la construction d’installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national. Il précise aussi que les communes d’implantation doivent donner leur accord explicite sauf disposition contraire du droit cantonal. Ce projet de loi renforce donc la position des communes, répondant ainsi à l’objectif principal de l’initiative sur la protection des communes. L’inscription dans la Constitution d’un droit de veto pour la commune d’implantation et les communes concernées constituerait une atteinte importante à la compétence que confère la Constitution aux cantons en matière de réglementation des questions de construction et d’aménagement du territoire, d’une part, ainsi qu’aux législations cantonales, d’autre part.
Initiative pour la protection des forêts
La loi sur les forêts (votation de 2024) prévoit que les installations éoliennes sont considérées comme des constructions dont l’implantation est imposée par leur destination et peuvent être construites en forêt moyennant une autorisation de défricher. À noter encore qu’un projet d’installations éoliennes doit aussi respecter pleinement les dispositions fédérales prévues dans la loi sur les forêts, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que la loi sur la protection de l’environnement. Conformément à la loi sur l’énergie, les cantons désignent dans leur plan directeur les zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et doivent tenir compte des divers intérêts de protection (paysages, biotopes, conservation des forêts, agriculture, etc.). Pour les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus, les cantons doivent systématiquement effectuer une pesée des intérêts complète à l’aide d’une étude de l’impact sur l’environnement et prendre en compte à un stade précoce la protection de parties de forêt possiblement concernées. Les intérêts relatifs à la protection des forêts sont par conséquent déjà suffisamment pris en compte dans la législation en vigueur.
La majorité des zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne délimitées par les cantons ces dernières années se trouvent aux environs d’une forêt. Au moins une centaine de projets comportant chacun entre trois et neuf installations ainsi que cinq projets comportant chacun entre 12 et 19 installations sont concernés par l’initiative pour la protection des forêts. La distance de 150 mètres exigée par l’initiative pour les projets éoliens concerne presque la moitié de la superficie de la Suisse. Cette condition réduirait considérablement la marge de manœuvre des cantons pour définir des sites d’implantation adaptés à des installations éoliennes. L’exigence de la distance de 150 mètres en reviendrait à interdire une technologie, ce qui enfreint la disposition de la Constitution qui établit que l’approvisionnement énergétique doit être diversifié. On estime que 75 % des projets très avancés seraient touchés. Plusieurs projets disposant déjà d’une planification d’affectation ratifiée par la commune concernée pourraient ne jamais voir le jour ou devoir être démantelés.
Assurer la sécurité juridique : la population appelée à se prononcer rapidement par le biais d’une votation
L’acceptation des initiatives aurait des répercussions graves sur le développement de l’énergie éolienne en Suisse. Cette source d'énergie, qui produit de l’électricité surtout en hiver, ne pourrait alors pas contribuer de manière adaptée à la sécurité d’approvisionnement. Dans la mesure où les dispositions transitoires (démantèlement d’installations construites après le 1er mai 2024) entraînent une grande insécurité juridique, le Conseil fédéral souhaite connaître rapidement l’issue des deux initiatives en les soumettant au Parlement le plus tôt possible. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026. (OFEN)