Il s'agit d'un communiqué de presse de swissnuclear, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral avait décidé que la responsabilité et donc la compétence relative à la détermination du montant prévu pour les coûts de désaffectation et d’élimination des déchets n’incombent pas au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), mais à la commission administrative du fonds de désaffectation et de gestion des déchets (STENFO). La quatrième révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs (OFDG) vise principalement à se conformer à l’arrêt du Tribunal fédéral en supprimant les compétences illicites du DETEC. Ces ajustements sont obligatoires et à saluer.
Amendements en contradiction avec l’arrêt du Tribunal fédéral
Cependant, au lieu de se limiter à ces ajustements, les organes du STENFO et leurs membres seront affaiblis dans leurs responsabilités et dans les pouvoirs de décision nécessaires à cet effet. Plus encore: avec les adaptations proposées, la révision interfère si massivement avec l’autonomie des fonds que, en définitive, la tâche de la commission administrative et de ses membres d’exercer leur mandat indépendamment du DETEC est rendue impossible. Ceci est en contradiction flagrante avec l’arrêt du Tribunal fédéral.
Ainsi, la révision prévoit des changements qui vont bien au-delà de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral. Certains amendements vont même jusqu’à saper l’arrêt du Tribunal fédéral et le rendre nul et non avenu. Swissnuclear les rejette donc fermement:
- Dans le cadre du processus de révision des études de coûts établies tous les cinq ans, la commission administrative du STENFO devrait demander une prise de position au DETEC. Cette disposition, avec la consultation du DETEC qui lui est associée, interfère non seulement directement avec l’autonomie des fonds telle qu’établie par le Tribunal fédéral, mais aussi avec les activités de la commission administrative chargée de cette tâche. De facto, les membres de la commission administrative élus par le Conseil fédéral ne peuvent ignorer une prise de position du DETEC. En définitive, cela représente un empiètement sur l’indépendance du STENFO telle qu’elle a été établie par l’arrêt du Tribunal fédéral.
- La révision prévoit l’inclusion d’un mandat commun pour les membres des organes du STENFO. Or, un mandat commun imposé par le DETEC est diamétralement opposé à l’indépendance des organes du STENFO et de leurs membres également indépendants, telle que l’a défini le Tribunal fédéral. Selon ce mandat, c’est toujours l’approche la plus prudente qui devrait être choisie pour chaque tâche et chaque solution proposée pour le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets via les fonds. Toutefois, une telle approche exclut pratiquement une optimisation efficace et techniquement ciblée du processus de désaffectation et de gestion des déchets, ce qui rendrait une étude de coûts réaliste aussi impossible que sa vérification précise et neutre par des experts internationaux. Si le mandat commun est toujours basé sur l’approche la plus prudente, cela conduira automatiquement à de nouveaux excédents dans les fonds, qui dépassent déjà largement l’objectif fixé. En raison de l’«interdiction de remboursement», les exploitants seraient ainsi privés de fonds considérables dont ils ont besoin dans le cadre de la transition énergétique.
Autres ajustements négatifs
Les autres amendements du projet de révision ne sont pas non plus très efficaces et devraient être rejetés d’emblée. Ainsi, la révision des dispositions organisationnelles conduit à une nouvelle marginalisation des exploitants et de leurs droits, déjà fortement restreints avec la troisième révision de l’OFDG en 2018 – nonobstant le fait que l’argent des fonds appartient aux exploitants des centrales nucléaires.
D’autres dispositions prévoient une grave ingérence dans la présentation des comptes et donc un empiètement sur les droits des entreprises. (swissnuclear)