L’AES soutient l’accord sur l’électricité, mais rejette le projet de mise en œuvre au niveau national

Le secteur suisse de l’électricité, représenté par l’AES, soutient l’accord sur l’électricité, conclu avec l’UE. Il rejette toutefois catégoriquement la transposition nationale de l’accord et demande une révision en profondeur. C’est ce qu’a décidé le Comité de l’AES suite à sa réunion du 15 octobre 2025. La condition préalable reste que la mise en œuvre au niveau national reste proche du marché et ne comporte pas d’exigences supplémentaires par rapport aux prescriptions de l’UE. Dans le cadre de la consultation du Conseil fédéral sur le mandat de négociation, l’AES avait formulé l’année dernière ses exigences pour un accord sur l’électricité (cf. Revendications AES). Elle estime que certaines des exigences de l’accord sont remplies, mais considère toutefois que le projet actuel de mise en œuvre nationale n’est pas acceptable.

L’accord sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement

Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse et l’UE ont fait un pas décisif vers un approvisionnement en électricité sûr, stable et économique. L’accord intègre pleinement la Suisse dans le marché intérieur européen de l’électricité et renforce la coopération en matière de sécurité de l’exploitation du réseau. La Suisse obtient ainsi un accès illimité aux plateformes de coordination européennes centrales, notamment pour l’énergie de réglage, et peut reprendre son rôle de plaque tournante de l’électricité au cœur de l’Europe. Cela renforce la sécurité d’approvisionnement, en particulier en hiver, réduit les coûts liés à la stabilité du réseau et permet un commerce transfrontalier de l’électricité optimisé tout en renforçant l’économie suisse.

L’accord permet aux consommateur·trices de choisir librement leur fournisseur d’électricité préféré, favorise la concurrence et l’innovation sur le marché de l’énergie et améliore l’intégration des énergies renouvelables et des flexibilités décentralisées telles que le stockage. De plus, la Suisse reste souveraine dans le domaine hydroélectrique et peut continuer à régler ses concessions de manière autonome. En parallèle, elle obtient l’accès à l’ensemble des instances pertinentes de l’UE et s’assure ainsi des droits de participation à l’élaboration du futur système énergétique européen. L’accord sur l’électricité garantit une sécurité de planification et une sécurité juridique à long terme dans tous les domaines de l’approvisionnement en électricité.

«L’accord sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et constitue une étape importante pour la stabilité du réseau à l’échelle européenne», souligne Martin Schwab, président de l’AES. «Afin que les effets positifs se concrétisent, la transposition nationale doit être fondamentalement revue.»

Le projet de transposition nationale ne répond pas à l’objectif d’ouverture du marché

L’AES est convaincue des avantages que présente l’accord sur l’électricité, mais demande une révision fondamentale de la mise en œuvre au niveau national de l’accord. L’AES réclame une réglementation simple, applicable et adaptée au marché dans le domaine de l’électricité. Elle rejette clairement toute exigence nationale supplémentaire allant au-delà des prescriptions de l’UE — aussi appelé swiss finish — car celles-ci n’apportent aucune valeur ajoutée aux consommateur·trices ni à l’ensemble du marché de l’électricité et font inutilement grimper les prix. Il convient d’éviter toute exigence supplémentaire, en particulier dans le cadre de l’ouverture totale du marché et de l’approvisionnement de base. L’AES demande la mise en place d’un organisme central pour la production provenant des petites installations et des délais transitoires clairs et réalistes. C’est la seule manière de garantir une mise en œuvre réussie de l’accord. L’AES propose sa collaboration constructive pour l’élaboration d’une mise en œuvre nationale simple et proche du marché.

Un approvisionnement de base simple, fiable et en adéquation avec le marché

L’AES reconnaît le souhait d’un approvisionnement de base, mais souligne également que le modèle proposé par le Conseil fédéral est difficilement compatible avec une ouverture totale du marché. À l’exception de l’approvisionnement structuré, l’approvisionnement de base doit se passer de prescriptions supplémentaires et être basé sur le marché. Du point de vue de l’AES, l’objectif de l’approvisionnement de base doit être de garantir à la clientèle un approvisionnement à un prix annuel fixe, sans fluctuations des prix du marché et sans frais de changement.  Si les clientes et les clients souhaitent passer à une offre adaptée à leurs besoins individuels, ils peuvent choisir parmi une large gamme de produits disponibles sur le marché.

Les directives augmentent le coût de l’approvisionnement de base

Le Conseil fédéral propose un approvisionnement de base qui repose presque entièrement sur la nouvelle loi sur l’électricité. Par exemple, des prescriptions inutilement strictes sur l’origine de l’électricité continuent de s’appliquer. L’AES considère que ces prescriptions de qualité de la Confédération sont inappropriées et demande leur suppression. Elles font obstacle à un approvisionnement de base efficace et abordable. L’approvisionnement de base doit constituer une alternative équitable aux produits du marché. Pour que cela soit possible, les exigences imposées aux fournisseurs de l’approvisionnement de base doivent être considérablement assouplies: la priorité doit être donnée à l’approvisionnement en électricité pour l’approvisionnement de base, qui doit être conçu de manière à ce que les prix soient largement protégés contre les fluctuations du marché (approvisionnement structuré). Il convient de renoncer à d’autres exigences de qualité. Elles ne font que renchérir l’approvisionnement de base, au détriment des clientes et clients qui bénéficient de l’approvisionnement de base et ne souhaitent pas changer de fournisseur. Le fait que le Conseil fédéral souhaite renoncer complètement à une régulation de l’approvisionnement en gaz et se contenter de confier la surveillance des prix abusifs au surveillant des prix montre également que cela pourrait être beaucoup plus simple.

Michael Frank, directeur de l’AES, met en garde: «Sous sa forme actuelle, le projet entraîne une augmentation des coûts et des risques. Pour le secteur de l’électricité, la mise en œuvre nationale proposée serait plus complexe, plus coûteuse et moins attrayante. Sous cette forme, le projet de mise en œuvre n’est pas acceptable pour l’AES.»

L’AES soumettra ses propositions de modification d’ici fin octobre et mettra à la disposition de la Confédération son expertise pour une révision en profondeur de la mise en œuvre au niveau national. L’AES procédera à une évaluation finale de l’ensemble du paquet après les délibérations parlementaires, auxquelles elle participera activement.