La nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) correspond d’ores et déjà à la réalité vécue par les entreprises suisses d’approvisionnement en énergie (EAE) actives à l’international. Les EAE actives à l’international sont soumises aux obligations de transparence et à l’interdiction du délit d’initié et de la manipulation de marché conformément au règlement européen REMIT et sont tenues, depuis 2013, de communiquer ces informations à l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), mais aussi à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).
L’AES estime donc essentiel que la Suisse applique, en matière de surveillance et de transparence sur les marchés de gros de l’énergie, les mêmes règles que celles en vigueur dans l’UE. Toute divergence par rapport au REMIT entraînerait une charge supplémentaire pour les acteurs du marché suisses, car les processus, les modèles de données et les systèmes de reporting devraient être développés et exploités parallèlement aux normes de l’UE. Ces règles doivent être harmonisées avec celles de l’UE non seulement sur le fond, mais aussi sur le plan du calendrier. Il convient de rejeter une mise en œuvre anticipée des nouvelles exigences en Suisse.
Clarifier les obligations et les entreprises concernées
Selon l’interprétation de l’AES, toutes les entreprises actives dans le secteur énergétique en Suisse relèvent désormais du champ d’application des obligations de transparence ainsi que de l’interdiction du délit d’initié et de la manipulation de marché – à l’exception des consommateurs finaux dont la capacité de consommation est inférieure à 600 GWh.
Parmi les obligations qui en découlent figurent:
- l’obligation d’enregistrement auprès de l’ElCom;
- l’obligation de publication des informations privilégiées (p. ex. la disponibilité des centrales électriques);
- l’obligation de transmission:
- des transactions et des ordres de négociation portant sur des produits énergétiques de gros suisses; les entreprises peuvent déléguer à la contrepartie l’obligation de transmission des transactions hors bourse. La transmission des transactions boursières incombe aux exploitants de marchés organisés;
- des expositions; ce reporting ne peut être délégué. Les entreprises dont le cumul des volumes annuels d’énergie provenant de leurs expositions, de leur volume de production et de leurs consommations sont inférieurs à 600 GWh par an ne sont pas tenues de transmettre ces informations; Les volumes d’électricité et de gaz sont calculés séparément;
- les données de base concernant leurs installations; cette obligation ne concerne que la société nationale du réseau de transport et les exploitants d’un réseau de transport de gaz suisse.
Les petites et moyennes EAE doivent donc au minimum s’enregistrer auprès de l’ElCom et s’assurer qu’elles ont conclu les accords de délégation nécessaires pour la transmission des informations relatives aux transactions et aux ordres de négociation avec leurs fournisseurs.
L’AES considère que la possibilité de déléguer l’obligation de communication à la contrepartie pour les transactions hors bourse est très pertinente pour réduire la charge de travail des petits et moyens acteurs du marché. Toutefois, les possibilités de délégation ne sont jusqu’à présent mentionnées explicitement que dans le rapport explicatif. Elles devraient également être consignées dans le texte de l’ordonnance.
Les consommateurs finaux disposant d’une capacité de consommation de 600 GWh par an ou plus sont également soumis aux obligations susmentionnées. L’expérience européenne a montré que de nombreux consommateurs finaux ne sont pas conscients de cette obligation. Une clarification explicite dans l’ordonnance est donc souhaitable. Elle évite également que les obligations ne retombent sur les fournisseurs, ne génèrent une charge de travail supplémentaire et n’entraînent des retards indésirables.
Délai de mise en œuvre suffisant pour les entreprises nouvellement concernées
L’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE est prévue pour le 1er janvier 2027. Une disposition transitoire de trois mois est prévue pour la publication des informations privilégiées, la transmission d’informations et la déclaration des expositions. Ce délai transitoire est jugé trop court. L'AES demande son extension à 12 mois pour garantir une mise en conformité réaliste et équitable.
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