La révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 4, al. 3, let. e, OApEl) prévoit que le plafond tarifaire soit soit les coûts de revient, soit – désormais – le prix harmonisé à l’échelle nationale, pour autant que ce dernier soit supérieur aux coûts de production. Ainsi, le plafond applicable à la prise en compte dans l’approvisionnement de base correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes: le coût de revient ou le prix harmonisé. Le prix harmonisé à l’échelle nationale, conformément à l’art. 15, al. 1bis, de la loi sur l’énergie, correspond actuellement au prix du marché moyen sur un trimestre spécifique à la technologie (prix de marché de référence) et, à partir du 1er janvier 2027, au prix du marché spot dans le cadre du négoce day-ahead pour la zone de marché suisse. L’AES salue cette adaptation, car elle permet de remédier à une incohérence existante.
L’adaptation de l’OApEl entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Pour les gestionnaires de réseau de distribution, cela signifie que le nouveau plafond tarifaire sera applicable pour le second semestre 2026. La correction pour l’année tarifaire 2026 s’effectuera par le biais des écarts de couverture 2028.
Pour la mise en œuvre de la rétribution de reprise selon l’art. 15 LEne, l’AES met à la disposition des gestionnaires de réseau de distribution le Manuel de mise en œuvre de la rétribution de reprise selon l’art. 15 LEne». La version révisée du manuel sera publiée fin juin 2026.
Contact pour les questions: mireille.salathe@strom.ch
(Secrétaire spécialiste de la Commission Coûts et Finances)