Méthode d’affectation des coûts du réseau à l’une des deux unités d’imputation que sont les «consommateurs finaux d’un niveau de réseau» ou les «niveaux de réseau aval», en fonction des valeurs d’énergie et de puissance respectives.
La contribution aux coûts du réseau correspond à la sollicitation demandée du réseau de distribution, sans tenir compte d’éventuelles extensions du réseau. Les producteurs sont exemptés du paiement de la contribution aux coûts du réseau.
Différence entre l’énergie électrique injectée sur le réseau et la consommation d’énergie électrique à partir du réseau, déduction faite des besoins propres des installations de production et de l’exploitation du réseau (pertes liées à la transformation et au transport). L’énergie perdue déterminée...
On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...
Facteur servant à évaluer les surcoûts disproportionnés dans les niveaux de réseau en amont provoqués par le raccordement et l’exploitation d’unités de production.
La contribution de raccordement au réseau correspond aux coûts occasionnés par la création du raccordement de l’utilisateur au réseau.
La répercussion des coûts est basée sur la mesure de la puissance soutirée de l’année précédente. Ce procédé permet de calculer les maxima de puissance par groupe de clients.
L'affectation transparente des coûts de réseaux se réalise par répartition des réseaux de transport et de distribution, en quatre niveaux de tension et trois niveaux de transformation, donc en sept niveaux au total. Le réseau de distribution englobe les niveaux de réseau 2 à 7.
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...