Prises de position

L’AES s’investit activement dans le processus politique. Dans ce but, elle se prononce notamment sur les modifications de lois et d’ordonnances qui sont soumises à consultation. Vous trouvez ici les prises de position de l’AES.

2023

13.2.2023: Marché de l’électricité — Réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’UE (en anglais)

2022

16.12.2022: Grandes installations photovoltaïques – révision d’ordonnances en vue de la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie (offensive solaire) (en allemand)
9.12.2022: Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023
9.12.2022: Position sur les ordonnances sur la gestion réglementée de l’électricité (en allemand)
18.11.2022: Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (en allemand)
22.9.2022: Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz (en allemand)
9.9.2022: Ordonnance sur l’augmentation temporaire de la production d’électricité des centrales hydroélectriques (en allemand)
7.9.2022: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (en allemand)
7.7.2022: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le I'’ octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 (en allemand)
7.7.2022: Révision totale de I’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans Ie domaine de I’énergie nucléaire et dans Ie domaine d’application de la loi sur I’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 (en allemand)
17.6.2022: Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (en allemand)
17.5.2022: Modification de la loi sur l’énergie (accélération du développement de la production d’électricité renouvelable)
4.5.2022: Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité (en allemand)
30.3.2022: Révision de la Loi sur le CO₂
28.3.2022: Obligation pour les exploitants d’infrastructures critiques de signaler les cyberattaques (révision de la loi sur la sécurité de l’information LSI)
8.3.2022: Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) – Remaniement de la partie conceptuelle (en allemand)
23.2.2022: Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique (en allemand)
8.2.2022: Iv.pa. CEATE-N «Développer l’économie circulaire en Suisse» (20.433) (en allemand)
26.1.2022: Iv.pa. Badran «Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller» (16.498)
12.1.2022: Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) (en allemand)

2021

18.11.2021: Transfert de tâches publiques du domaine énergie de l’Approvisionnement économique du pays (révision de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays, OOBE) (en allemand)
2.9.2021: Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2^e étape avec un contre-projet à l’Initiative paysage)
7.7.2021: Révision de la loi sur l’aménagement des cours d’eau (en allemand)
7.7.2021: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (en allemand)
17.6.2021: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
17.2.2021: Stratégie pour le développement durable 2030 (en allemand)
13.1.2021: Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée (en allemand)
11.1.2021: Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (en allemand)

2020

25.11.2020: Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)»
6.10.2020: Révision partielle de la loi sur la TVA (développements futurs de la TVA) et de I’OTVA (en allemand)
11.9.2020: Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) (en allemand)
24.8.2020: Révision OApEl (Art. 8a) (en allemand)
10.7.2020: Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021 (OEne, OEneR, OEEE, OGeo) (en allemand)
6.7.2020: Révision de la Loi sur l’énergie (LEne)
2.7.2020: Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 (révision de l’Ordonnance sur les lignes électriques)
29.1.2020: Loi sur l'approvisionnement en gaz

2019

16.10.2019: Rapport Cadastre des conduites Suisse (en allemand)
13.9.2019: Actualisation de la Conception « Paysage suisse » (en allemand)
28.6.2019: Conception énergie éolienne de la Confédération (en allemand)
12.6.2019: Révision de l’ordonnance sur le CO2 (couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE) (en allemand)
12.6.2019: Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) (en allemand)
12.3.2019: Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) (en allemand)
12.3.2019: Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) (en allemand)
11.2.2019: Prise de position concernant le projet élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire Rösti «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact», 16.452 (en allemand)
23.1.2019: Prise de position concernant la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau)
- Prise de position AES Révision LApEl Synopsis

2018

2017

2016

7.12.2016: Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT (révision partielle)
28.11.2016: «Politique climatique de la Suisse post-2020» (en allemand)
2.11.2016: Révision de l’Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) (en allemand)
9.9.2016: Modèle de géodonnées minimal «Plans d'ouvrages, lignes électriques en câbles» (en allemand)
15.8.2016: Modification de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (en allemand)
25.5.2016: Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne) (en allemand)
12.4.2016: Révision de la LApEl – Prise de position sur les rapports finaux concernant la régulation incitative et qualitative, la conception du marché, les aspects relatifs au réseau et les tarifs
15.3.2016: Révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) (en allemand)
15.3.2016: Iv. pa. 15.430 CEATE-E. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier
29.2.2016: Révision de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (en allemand)
15.2.2016: Révision dans le domaine de la radioprotection (en allemand)
26.1.2016: Révision des ordonnances concernant la protection des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale (en allemand)

2015

8.10.2015: Adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’OApEl (WACC)
2.10.2015: Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) (en allemand)
14.8.2015: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite) (en allemand)
14.8.2015 Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l’aide à l’exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes – financement des mesures» (en allemand)
26.6.2015: Révision du droit fédéral sur les marchés publics (en allemand)
26.6.2015: Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (en allemand)
11.6.2015: Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique
5.5.2015: Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne) (en allemand)
20.4.2015: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure
13.3.2015: Stratégie Réseaux électriques
6.2.2015: Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) (en allemand)
21.1.2015: Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité
19.1.2015: Modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

2014

18.12.2014: Révision de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (en allemand)
18.12.2014: Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché (en allemand)
16.10.2014: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) (en allemand)
25.9.2014: Révision partielle de la loi sur la TVA (en allemand)
11.8.2014: Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014 (en allemand)
7.7.2014: Révision de l’ordonnance sur l’énergie : rétribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d’attente, marquage du courant et promotion (en allemand)
6.5.2014: Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne) (en allemand)
16.5.2014: Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (OIFP) (en allemand)
29.4.2014: Modification de l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) (en allemand)
28.3.2014: Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (en allemand)
28.3.2014 Révision de l’ordonnance sur le CO₂ (en allemand)
14.2.2014 Iv.pa. CEATE-N. Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité (13.467) (en allemand)
23.1.2014: Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques (en allemand)