Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La commission a approuvé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, le projet de modification de loi élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.409, qui vise à restreindre la portée du droit de recours inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La commission veut ainsi éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée à un recours d’une organisation environnementale, créant une situation manifestement déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure. Pour ce faire, le droit de recours des organisations fondé sur la LPN ne devrait pas s’appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2. La commission estime que cette modification est cohérente avec le droit de recours inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE), qui s’applique lui uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement. Enfin, la commission souligne que l’étendue des restrictions au droit de recours est limitée, car les projets prévus dans les sites construits protégés et les biotopes, ainsi que ceux situés en dehors des zones à bâtir, ne sont pas concernés par la révision.
Une minorité de la commission souligne l’importance du droit de recours des organisations pour la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, et propose donc de ne pas entrer en matière. D’autres minorités envisagent des limitations moins strictes en proposant une surface de référence plus petite, 250 m2, ainsi qu’une exclusion des nouvelles règles pour les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et pour ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires (LRS).
Les résultats de la procédure de consultation sont disponibles sur le site de la commission.
Conditions-cadres pour le marché suisse de l'électricité
La commission a entamé son examen de la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083). Elle est entrée en matière sur le projet sans opposition, convaincue qu’une surveillance adéquate des marchés de gros de l’énergie est nécessaire compte tenu de l’importance, pour l’économie suisse, d’un approvisionnement sûr en électricité. La commission souligne que la réglementation suisse en la matière ne doit pas s’écarter inutilement des prescriptions de l’UE.
En outre, la commission a été consultée par le Conseil fédéral au sujet du mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord avec l’UE. En présence du chef du DETEC, elle a notamment discuté des lignes directrices de négociation dans le domaine de l’électricité et des conséquences, pour l’approvisionnement énergétique de la Suisse, d’un accord sur l’électricité.
Économie circulaire: élimination de la plupart des divergences
S’agissant du projet relatif à l’économie circulaire en Suisse (20.433), la commission a éliminé la plus grande partie des divergences avec le Conseil des États. Elle s’est notamment ralliée à la décision de ce dernier en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assouplissement du monopole sur les déchets urbains (art. 31b). Les avis divergent au sein de la commission quant à savoir si les produits biogènes invendus doivent être déballés. La majorité s’est prononcée en faveur d’un compromis modifiant légèrement la décision du Conseil national (par 14 voix contre 10 et 1 abstention). Une première minorité souhaite s’en tenir à la décision du Conseil national, tandis qu’une seconde minorité s’est ralliée à la proposition du Conseil des États.
Autres objets
Par ailleurs, la commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (22.085), qui porte en particulier sur la protection contre le bruit et l’assainissement des sites contaminés. Dans ces deux domaines, la commission souligne qu’il y a lieu de prendre des mesures et qu’il faut traiter ce projet rapidement.
Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté la motion 23.3672 « Lutter contre la pénurie de logements grâce à la densification et à la construction de logements d’utilité publique ». Elle estime en effet que les bases légales actuelles sont suffisantes pour que les cantons puissent agir de leur propre initiative dans le sens de la motion.
En outre, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner les moyens qui permettraient d’optimiser l’utilisation de la ressource bois-énergie et de présenter un rapport à ce sujet (24.3005). La commission invite le Conseil fédéral à formuler des propositions en vue de l’élaboration d’une stratégie en la matière.
Enfin, la commission a auditionné diverses associations faîtières de l’économie et organisations environnementales ainsi que des représentantes et représentants des secteurs concernés au sujet de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières » (21.432). Elle décidera de la suite de la procédure concernant cet objet à sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 janvier 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)