Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de plusieurs ordonnances traitant du domaine de l’énergie. Ces révisions portent en particulier sur l’encouragement des installations photovoltaïques, sur les précisions apportées à la réglementation applicable aux grandes installations photovoltaïques, sur la protection contre les cybermenaces visant les installations de transport par conduites ainsi que sur les modifications de la couverture d’assurance de responsabilité civile pour les installations nucléaires en cours de désaffectation. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
29.11.2023
Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
- Dans sa zone de desserte, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) est tenu de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l’électricité provenant d’énergies renouvelables qui lui est offerte. Cependant, le producteur peut aussi vendre son électricité à un tiers. Les changements de ce type sont désormais soumis à des délais: ils sont possibles pour chaque fin de trimestre et doivent être annoncés un mois à l’avance au GRD.
- Les installations photovoltaïques à brancher (installations Plug&Play) ne bénéficient pas du droit d’être équipées sans délai d’un système de mesure intelligent par le GRD. Celui-ci peut toutefois prévoir une rémunération annuelle forfaitaire adaptée à ces installations.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
- Au 1er avril 2024, la contribution de base sera totalement supprimée, y compris pour les installations photovoltaïques d’une puissance allant jusqu’à 5 kW. Les installations concernées continuent cependant de recevoir la contribution liée à la puissance. Cette contribution est abaissée de 20 francs pour chaque installation d’une puissance inférieure à 30 kW. Cette démarche incite à construire des installations plus grandes, qui permettent d’exploiter dans la mesure du possible toute la surface de toiture qui s’y prête pour produire de l’électricité.
- Les grandes installations photovoltaïques visées par l’offensive solaire doivent, d’ici fin 2025, présenter une puissance permettant de produire au moins 10% de leur production totale prévue. Ce chiffre prend également en compte l’électricité consommée sur place (p. ex. dans une station de ski). Si l’installation ne respecte pas les conditions liées à l’octroi de l’encouragement (production annuelle minimale et rendement hivernal minimal spécifique), l’OFEN peut adapter la période prise en compte pour la production nette (soit, d’ordinaire, trois années d’exploitation complètes).
Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC)
- L’OSITC révisée réglemente spécifiquement l’obligation de protection contre les cybermenaces applicable à tous les exploitants d’installations de transport par conduites et définit la procédure servant à élaborer les mesures nécessaires à cet effet.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
- Pour les installations nucléaires en cours de désaffectation, la couverture peut être abaissée dès lors que tous les éléments combustibles ont été évacués (comme pour les installations de recherche).
Autres modifications d’ordonnances
Les autres modifications concernent l’ordonnance sur la géoinformation (introduction du jeu de géodonnées de base concernant les projets de grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (rectificatifs conformément au règlement de l’UE), l’ordonnance sur les installations à basse tension (modification des exigences régissant l’obtention d’une autorisation de contrôler) et l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (transfert de la compétence du Conseil fédéral au DETEC en matière de conclusion de conventions internationales avec des pays tiers.) (bfe)