Il s'agit d'un communiqué de presse de CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La commission s’est penchée sur les motions « Asseoir sur un ‹socle de sécurité juridique› la coopération qui unit la Suisse et l’UE dans le cadre du système électrique européen » (21.3500) et « Électricité. Négociation de conventions techniques internationales » (21.4500). Le Conseil des États avait demandé, en modifiant le texte de ces deux motions, d’envisager aussi bien un accord sur l’électricité avec l’Union européenne (UE) que des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport d’autres pays. La commission a adopté les motions dans leur version modifiée, par 16 voix contre 9 (21.3500) et 17 voix contre 8 (21.4500).
La commission souligne qu’un accord sur l’électricité avec l’UE contribuerait de manière significative à la sécurité de l’approvisionnement. Les accords techniques entre gestionnaires de réseau de transport ne créent certes pas la même sécurité juridique, mais ils offrent des avantages pour un approvisionnement en électricité sûr et efficace de la Suisse, indépendamment de l’issue des négociations avec l’UE. Selon la commission, il s’agit de poursuivre ces deux stratégies, comme le Conseil des États l’a signifié en modifiant le texte des motions.
Une minorité de la commission propose le rejet de la motion 21.3500, une autre le rejet de la motion 21.4500.
Infrastructures stratégiques du secteur énergétique
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de maintenir sa décision d’entrer en matière sur le projet 16.498. La commission réaffirme ainsi son objectif de limiter les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques critiques. Malgré le nouveau projet du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers plus générale (23.086), elle entend continuer de miser sur son projet d’extension de la lex Koller, déjà approuvé par le Conseil national, car elle estime que l’approche retenue, à savoir une interdiction de principe assortie d’exceptions, est appropriée et efficace. Elle estime que la protection des infrastructures énergétiques particulièrement importantes est essentielle pour la sécurité de la Suisse. Une minorité de la commission s’oppose à l’idée de soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller. Elle y voit une atteinte injustifiée à la liberté économique. À ses yeux, si le Parlement souhaite limiter les acquisitions étrangères, il serait plus judicieux qu’il le fasse dans le cadre du projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers du Conseil fédéral.
Lutte contre les nuisibles
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 23.3998 dans sa version proposée par le Conseil fédéral. Cette motion vise à modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, afin de renforcer les moyens de lutte contre des nuisibles tels que la drosophile du cerisier et le frelon asiatique.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose en outre à son conseil d’adopter la motion 23.4028 visant à assurer la pollinisation. Même si plusieurs interventions visant à protéger les insectes ont déjà été transmises au Conseil fédéral, elle estime qu’il est important d’exiger la poursuite et le développement de mesures en faveur des insectes pollinisateurs.
Développement des zones de hameaux
La commission donne son feu vert à son homologue du Conseil des États pour élaborer une modification de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de l’initiative 22.319 « Développement mesuré dans les zones de hameaux » déposée par le canton de St-Gall. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative. Selon elle, il convient de trouver des solutions adéquates pour permettre de densifier les hameaux sans pour autant remettre en question le principe de la séparation. Plusieurs membres de la commission craignent toutefois que l’objectif visé entraîne une multiplication des conflits relatifs à l’usage d’habitation en dehors de la zone à bâtir et menace ainsi le statut prioritaire de l’agriculture.
Autres objets
La commission a décidé de soumettre son projet relatif à l’initiative parlementaire 19.409 sans modification à son conseil. Ce projet, qui bénéficie du soutien du Conseil fédéral, a pour but de restreindre le droit de recours des organisations prévu dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage dans le cas de projets de moindre importance en zone à bâtir.
En outre, la commission propose, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Développement des réseaux électriques. Accélérer les procédures » (23.417). Sur le fond, la commission est d’accord avec le fait qu’il y a lieu de prendre des mesures s’agissant du développement des réseaux électriques. Elle estime toutefois que l’initiative parlementaire n’est pas nécessaire, car le DETEC travaille déjà sur un projet visant à accélérer les procédures d’autorisation dans le domaine des réseaux électriques. Une minorité souhaite que le Parlement examine cette thématique en toute autonomie et propose donc de donner suite à l’initiative.
Par ailleurs, la commission a décidé par 17 voix contre 4 et 1 abstention d’adopter la motion 23.4155 « Forêt. Adaptation urgente au changement climatique », qui doit permettre de financer les mesures à prendre dans les forêts pour faire face au changement climatique.
S’agissant de l’initiative déposée par le canton de Zurich 22.306, la commission propose à son Conseil, par 17 voix contre 6, de ne pas y donner suite. Elle estime en effet qu’introduire une taxe sur le kérosène uniquement à l’échelle européenne, comme le demande l’initiative, n’aurait guère de sens. À ses yeux, l’obligation de mélange applicable aux carburants d’aviation renouvelables, décidée dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, est un moyen plus efficace pour réduire les émissions liées au trafic aérien. La minorité propose de donner suite à l’initiative.
Enfin, la commission a entamé ses travaux relatifs à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité visant à mettre en œuvre une réserve d’électricité (24.033). Elle s’est fait présenter le projet et a décidé de procéder à des clarifications approfondies sur différentes questions. Elle poursuivra ses délibérations en la matière au prochain trimestre.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 avril 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)