Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-E, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’est penchée sur les divergences concernant la révision partielle de la loi sur le CO2 (22.061). Sur certains points importants, elle propose à son conseil de s’écarter des décisions du Conseil national. Ainsi, par 8 voix contre 3, elle maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. Selon elle, la part de 75 % voulue par le Conseil national n’est pas réaliste. La minorité de la commission, quant à elle, est favorable à ce que l’accent soit mis sur les mesures prises en Suisse.
Stations de recharge: s'en remettre aux forces du marché plutôt qu'aux subventions
Par 7 voix contre 3, la commission rejette l’encouragement des bornes de recharge pour véhicules électrique, soutenu par le Conseil national. Elle estime qu’il n’est pas du ressort de la Confédération de participer au financement de telles infrastructures dans les immeubles d’habitation, dans les entreprises et sur les places de stationnement publiques. À l’inverse, la minorité considère que l’encouragement des bornes de recharge est une mesure efficace permettant d’éliminer un des obstacles au développement de la mobilité électrique.
Pas d'exception suisse pour les nouvelles voitures de tourisme
Contrairement au Conseil national, la CEATE-E ne veut pas fixer d’objectifs intermédiaires annuels s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Elle propose, par 9 voix contre 3, de ne pas aller plus loin que les réglementations européennes. Selon elle, les importateurs suisses de voitures de tourisme doivent continuer à être soumis aux mêmes prescriptions en matière de CO2 que celles de l’UE, ce qui garantit une certaine fiabilité. La minorité propose de rehausser les exigences à l’égard des voitures neuves, étant donné que les voitures équipées d’un moteur à combustion émettent des émissions pendant de nombreuses années.
Pas d'augmentation des prix de l'essence et du diesel
En ce qui concerne les carburants renouvelables, la commission propose de se rallier au Conseil national et de rejeter l’obligation de mise à la consommation proposée par le Conseil fédéral, qui aurait fait augmenter les prix des carburants d’environ 5 centimes. Elle a pris cette décision par 9 voix contre 2, dans le but d’accroître l’adhésion à la loi sur le CO2.
Technologies de propulsion à faible émission pour les poids lourds et les transports publics routiers
S’agissant de la redevance sur le trafic des poids lourds, la commission rejoint également le Conseil national : elle souhaite, par 5 voix contre 4, réduire la redevance tant pour les véhicules électriques que pour ceux qui utilisent des carburants renouvelables. Cependant, elle veut que la réduction ne s’applique que pendant 8 ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Une minorité de la commission propose de maintenir la décision du Conseil des États et de s’en tenir au droit en vigueur.
Par ailleurs, la commission propose un compromis concernant l’impôt sur les carburants pour les entreprises de transport concessionnaires: celui-ci sera prélevé en ville à partir de 2026, et à la campagne seulement à partir de 2030 (avec des exceptions pour des raisons topographiques).
Pas de changement de système en matière de politique climatique
Par 3 voix contre 3 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.451. À ses yeux, l’idée d’une taxe climatique générale constitue certes une approche intéressante, mais elle compromettrait, tant d’un point de vue matériel que temporel, la révision en cours de la loi sur le CO2. Dans l’esprit d’une politique pragmatique, la commission entend développer les mesures existantes et rejette ainsi un changement de système tel que le demande l’initiative. Elle est toutefois ouverte à l’idée d’examiner différentes options lors de l’élaboration future de la politique climatique suisse. Une partie de la commission aurait souhaité donner suite à l’initiative, espérant de l’application systématique du principe du pollueur-payeur qu’elle permette une avancée majeure vers l’objectif de réduire à zéro les émissions de gaz à effet de serre.
Mandat de négociation pour un nouvel accord sur l'électricité avec l'UE
Le chef du DETEC a informé la commission du mandat de négociation avec l’Union européenne (UE), qui a ensuite mené une discussion à ce sujet. Les débats se sont concentrés sur l’accord sur l’électricité avec l’UE visé par le Conseil fédéral. Dans ce contexte, la commission a décidé de modifier deux motions. S’agissant de la motion 21.3500 la commission propose, à l’unanimité, de chercher à conclure des conventions techniques avec l’UE et/ou les États membres ainsi que les exploitants de réseaux concernés, dans le cas où les négociations politiques demandées par la motion n’aboutiraient pas à un accord. De même, elle souhaite que le Conseil fédéral veille à ce que Swissgrid conclue des conventions techniques avec les gestionnaires de réseau de transport d’autres États tant qu’un accord sur l’électricité n’aura pas été signé avec l’UE. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose ainsi de modifier le texte de la motion 21.4500 en conséquence.
Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires
Par 10 voix contre 3, la commission propose d’adopter le projet de modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (20.456). Elle approuve la décision du Conseil national en tous points, estimant que la modification prévue de la réglementation relative aux bâtiments construits selon l’ancien droit dans les communes à fort taux de résidences secondaires est modérée. Cette modification vise à offrir aux propriétaires des possibilités supplémentaires d’agrandir leurs logements et d’en créer de nouveaux, sans que leur utilisation soit limitée. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que celui-ci n’est pas conforme à la Constitution.
Autres objets
La commission a décidé, sans opposition, de rejeter l’initiative parlementaire « Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs » (21.510) au motif que les requêtes formulées dans l’initiative parlementaire sont prises en compte dans le projet de « loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie » (23.083). De même, la commission a rejeté l’initiative parlementaire « Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques » (21.529), par 6 voix contre 3 voix et 3 abstentions, en soulignant que la politique énergétique de la Confédération encourage déjà suffisamment le photovoltaïque, en particulier depuis la dernière révision de la loi sur l’énergie (21.047).
Enfin, la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (23.030). Également sans opposition, elle est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures, 23.051).
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 janvier 2024 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)