Aides rédactionnelles pour la rédaction de contrats de servitude dans le secteur de l'électricité. Édition 2011 / version 2014.
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Document supplément au document «Evaluation des réseaux de distribution de la Suisse».
Documents
Dans le cadre de la mise en œuvre de la LApEl en Suisse, il est prévu d’introduire un modèle de groupe-bilan suisse, déjà appliqué dans plusieurs pays selon des règles comparables.
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Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.