Mise en œuvre de la rétribution de l’énergie refoulée en vertu de l’art. 15, al. 3 LEne pour l’électricité issue d’énergies renouvelables
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Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement
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Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.
La Suisse s’est engagée à décarboner son économie et sa société afin d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Un objectif qui implique de transformer radicalement l’approvisionnement en énergie et d’accorder à l’électricité un rôle encore plus central qu’à l’heure...
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Pour l’Association des entreprises électriques suisses (AES), l’approvisionnement en électricité de la Suisse et la conception du futur marché de l’électricité revêtent une importance...
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Concept de la gestion du bilan d’ajustement pour le marché suisse de l’énergie électrique.
Systématique de la branche pour la détermination des coûts de fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base.