Il s'agit d'un communiqué de presse du DETEC – son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion de l'AES.
Les ordonnances suivantes sont modifiées :
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)
L’OEEE est modifiée de sorte à reprendre les dernières dispositions de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’efficacité dans l’utilisation des ressources dans le domaine des appareils électriques. Certaines des exigences figurant dans l’OEEE sont par ailleurs renforcées : les friteuses professionnelles doivent prévoir une réduction automatique de la température en cas de fonctionnement à vide afin d’économiser de l’énergie.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Des aides financières peuvent être demandées dans le cas où une installation hydroélectrique fait l’objet d’un agrandissement notable. L’OEneR fixe les critères à remplir, à savoir les modifications architecturales qui doivent être effectuées afin que l’agrandissement ou la rénovation d’une telle installation soit réputé notable. Le projet de révision de l’OEneR permet de préciser l’un de ces critères afin d’éliminer les incitations inopportunes. Il définit aussi précisément la manière dont deux autres critères d’un agrandissement notable doivent être vérifiés dans le cadre de l’exécution de la prime de marché flottante. Par ailleurs, il permet d’adapter quelque peu les taux de rétribution maximaux : il s’agit d’éviter que la prime de marché flottante soit réduite pendant les années marquées par la sécheresse, qui font baisser la production d’électricité des installations hydroélectriques.
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
La révision vise à adapter l’OENu aux recommandations formulées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) concernant le cadre légal qui régit la sécurité nucléaire et la sûreté nucléaire. Les modifications apportées à l’ordonnance précisent en premier lieu les responsabilités en matière de sécurité informatique et renforcent la protection des installations nucléaires contre les cybermenaces.
Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC)
Les prescriptions techniques figurant dans l’OSITC sont adaptées à l’état de la technique actuel. Cette actualisation renforce la sécurité juridique et permet une application uniforme de ces prescriptions, en particulier grâce au renvoi aux nouvelles versions des directives techniques régissant les infrastructures gazières. (DETEC)