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Les bases légales applicables au secteur de l’énergie sont dispersées dans de nombreux actes législatifs différents. Les normes déterminantes se trouvent non seulement dans la Loi sur l’approvisionnement en électricité ou la Loi sur l’énergie, mais aussi, par exemple, dans la législation sur la protection de l’environnement ou encore dans les réglementations sur l’approvisionnement économique du pays. Afin de donner un aperçu plus clair de ces textes et de faciliter l’accès à ces derniers, nous avons compilé les liens vers l’ensemble des actes législatifs concernant la branche, à l’aide du recueil systématique de la Constitution fédérale suisse.