Service juridique

Le service juridique de l'AES conseille et soutient les membres de l'Association pour tout ce qui touche aux spécificités juridiques, il garantit le flux d'informations dans la branche et développe des normes juridiques.

Bases légales de la branche de l’énergie

Les bases légales importantes pour la branche énergétique sont dispersées dans de nombreux actes législatifs différents. Afin de donner un aperçu plus clair de ces textes et de faciliter l’accès à ces derniers, nous avons compilé les liens vers l’ensemble des actes législatifs concernant la branche, à l’aide du recueil systématique de la Constitution fédérale suisse.

Articles du service juridique dans le Bulletin

Le service juridique de l’AES publie régulièrement dans le Bulletin des articles sur les thèmes juridiques d’actualité pour l’ensemble de la branche électrique.

Ihr Kontakt

Jürg Müller
Leiter Rechtsdienst
Mail
juerg.mueller@strom.ch
Phone
0792231469