L’approvisionnement en électricité et les télécommunications font partie des infrastructures critiques de la Suisse et dépendent l’un de l’autre. Les modifications de la législation sur les télécommunications qui touchent également l’infrastructure électrique doivent donc tenir compte des exigences d’un approvisionnement en électricité sûr et fiable. L’AES salue les coopérations volontaires et convenues bilatéralement entre les exploitants d’infrastructures, mais s’oppose à toute ingérence susceptible de nuire à l’exploitation, à l’entretien ou au développement des réseaux électriques.
Pas de droit légal supplémentaire de co-utilisation
L’AES s’oppose à l’instauration d’un droit légal de co-utilisation des infrastructures passives des entreprises d’électricité allant au-delà des réglementations existantes. La coopération bilatérale entre exploitants d’infrastructures a fait ses preuves, car elle permet de prendre en compte les spécificités techniques, opérationnelles et économiques d’un projet. Un droit légal plus étendu pourrait compliquer et renchérir l’exploitation, l’entretien et l’extension nécessaire des réseaux électriques.
Compte tenu du développement des énergies renouvelables ainsi que des raccordements supplémentaires au réseau, par exemple ceux des installations de stockage et des centres de données, les besoins en extension ne cessent d’augmenter. La sécurité d’approvisionnement, la sécurité d’exploitation et la sécurité des personnes, ainsi que les besoins propres des gestionnaires de réseau, doivent donc primer sur l’accès des tiers.
Maintenir les compétences éprouvées
L’AES porte un regard critique sur les compétences supplémentaires prévues pour l’Office fédéral de la communication (OFCOM) en matière d’installations à courant fort et à courant faible. Selon l’avant-projet, l’OFCOM pourrait obliger les gestionnaires de réseau à adapter leurs installations à leurs propres frais ou à les mettre hors service, même si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur.
Les installations électriques sont déjà soumises à un régime autonome de sécurité et de surveillance relevant du droit de l’énergie. La surveillance technique incombe notamment à l’Inspection des installations à courant fort (ESTI) et, pour les installations spécifiques aux chemins de fer, à l’Office fédéral des transports (OFT). Du point de vue de l’AES, la réglementation, le contrôle et l’évaluation technique de la sécurité doivent rester dans le cadre de cet ordre des compétences éprouvé. L’association demande donc de renoncer aux compétences supplémentaires prévues pour l’OFCOM en matière de réglementation, de contrôle, d’accès et d’intervention.
Si le législateur devait néanmoins maintenir ces dispositions, l’AES exige des dispositions de protection claires. Avant toute mesure, il convient de procéder à une pesée des intérêts qui tienne compte de la sécurité de l’approvisionnement, de l’exploitation et des personnes. Les droits d’accès doivent être limités au strict nécessaire et exercés dans le respect des consignes de sécurité des installations concernées. De même, les coûts ne doivent pas être automatiquement répercutés sur les exploitants d’installations électriques conformes à la réglementation. Ils doivent être répartis au cas par cas en fonction du principe de causalité et des circonstances concrètes.
Autres demandes
Par ailleurs, l’AES demande une délimitation claire des obligations relevant du droit des télécommunications pour les entreprises électriques disposant de leurs propres infrastructures de communication. Elle soutient en outre le renforcement prévu de la cyberrésilience, mais exige une coordination étroite avec les prescriptions sectorielles existantes et la prévention des doubles réglementations.