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Document thématique/document de prise de position

Accès à l’infrastructure physique passive des réseaux électriques

Selon le Rapport 2014 du Conseil fédéral sur les télécommunications, un large droit d’accès aux infrastructures physiques passives telles que notamment les canalisations de câbles doit être inscrit dans la loi afin de promouvoir le déploiement du haut débit (développement des réseaux à grande vitesse pour les communications électroniques). Les entreprises qui disposent d’une infrastructure appropriée pour le raccordement aux réseaux à large bande auraient par conséquent l’obligation légale d’octroyer l’accès à leurs canalisations de câbles.
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Document thématique/document de prise de position

Indépendance de swissgrid

La solution actuelle est bonne et swissgrid est à même de remplir son mandat. Dans le cas d'une séparation trop marquée entre la société nationale pour l'exploitation du réseau et ses actionnaires, il existe un risque de ne plus pouvoir préserver de manière optimale l'intérêt général de notre économie nationale.
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Document thématique/document de prise de position

Contributions aux coûts du réseau de distribution

L’encaissement des contributions aux coûts doit s’effectuer conformément au principe de causalité et de manière non discriminatoire. Le calcul des contributions aux coûts se fonde sur la puissance commandée et non sur la puissance utilisée.
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Document spécialisé

Modèle de liste de contrôle COVID-19 de l’AES à destination des entreprises

Le présent document est mis à disposition des entreprises membres sous la forme d’un document Word modifiable. Il a été élaboré, pour la partie C Listes de contrôle du Manuel de la sécurité, sur la base de la solution par branche CFST n° 5 et des considérations relatives à la solution par branche n° 31 de la SSIGE, dont les entreprises sont également classées dans la classe d’assurance 55A de la Suva. De plus, il convient de tenir compte des directives figurant dans le Manuel de la sécurité de l’AES et de la SSIGE au chapitre Généralités, «La santé au travail», paragraphe «Pandémie».
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Document spécialisé

Q&A Droit des marchés publics dans le secteur de l’électricité

Depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral des marchés publics (LMP/OMP) le 01.01.2021 et l’adaptation continue des réglementations cantonales, en particulier l’adoption de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de décembre 2019, le sujet fait l’objet d’une attention croissante aussi dans le secteur de l’électricité. Le 22.03.2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation concernant l’application du droit des marchés publics et de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) à l’acquisition d’électricité. Ce Q&A reprend les questions et principes pertinents pour le secteur de l’électricité et ses entreprises en Suisse qui, en tant qu’adjudicateurs opérant sur des marchés sectoriels, relèvent en principe du champ d’application du droit des marchés publics, dans le but d’en clarifier la portée en matière de marchés publics sur la base de situations concrètes.
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