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Conformément à l’art. 15b, al. 5 OApEl, les coûts liés au renforcement des lignes de raccordement constituent des coûts partiellement imputables au réseau de transport. Le présent formulaire permet de demander cette subvention auprès du GRT.

Edition 2026/2027 (indexé au 31.12.2025)

Edition 2026/2027 (indexé au 31.12.2025)

Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Directive relative à l’ajustement de l’injection des installations photovoltaïques au service du réseau.

Règle les spécifications techniques du raccordement et de l’exploitation parallèle d’installations productrices d’énergie sur le réseau de distribution au niveau de réseau 7.

Principes pour déterminer les conditions et calculer les contributions aux coûts pour le raccordement physique au réseau de distribution.

Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Conformément à l’art. 7b OApEl, les gestionnaires de réseau doivent publier les tarifs d’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité ainsi que l’ensemble des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques avant le 31 août, dans un format lisible par une machine, à une adresse unique et librement accessible sur internet. Le format est publié sous forme de définition OpenAPI 3.0.3 lisible par machine.

Extrait de l’annexe E du document de la branche «Raccordement au réseau pour les installations productrices d’énergie sur le réseau basse tension (RR/IPE-NR7 – CH)».

Document d’application selon le Transmission Code de 2019 (chapitre 1.5). Vous trouverez le Transmission Code ici: www.electricite.ch/tc-fr