Règles générales concernant la gestion du groupe-bilan, qui sont publiées dans la forme en vigueur et qui font partie intégrante du contrat de groupe-bilan.

Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.

Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...

Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.