L’AES rejette une libéralisation totale ou partielle du système de mesure au niveau de l’utilisateur du réseau. Celle-ci génère en effet un surcroît de travail considérable et ne permet pas de faire coïncider les droits et obligations des acteurs impliqués. Il convient de conserver la règlementation du système de mesure aujourd’hui appliquée et éprouvée. L’ElCom dispose de suffisamment de possibilités pour protéger les droits des consommateurs.
Prise en charge des coûts pour les mesures de délestage mises en place sur ordre du GRT ou du GRD par les gestionnaires de réseau, les centrales ou les groupes-bilan afin de maintenir la stabilité du réseau.
Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.
La branche est favorable aux conditions-cadre visant à soutenir le marché à travers l’optimisation des volumes et l’amélioration de la structure du produit. Les règles doivent être conformes aux dispositions techniques internationales de manièce permettre l’accès au marché de SDL aux fournisseurs étrangers. En contrepartie, la participation des fournisseurs suisses aux marchés de l’énergie de réglage étrangers doit être garantie.
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