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Résultats pour «règles marché suisse de l'électricité»

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Q&A Droit des marchés publics dans le secteur de l’électricité

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Depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral des marchés publics (LMP/OMP) le 01.01.2021 et l’adaptation continue des réglementations cantonales, en particulier l’adoption de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de décembre 2019, le sujet fait l’objet d’une attention croissante aussi dans le secteur de l’électricité. Le 22.03.2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation concernant l’application du droit des marchés publics et de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) à l’acquisition d’électricité. Ce Q&A reprend les questions et principes pertinents pour le secteur de l’électricité et ses entreprises en Suisse qui, en tant qu’adjudicateurs opérant sur des marchés sectoriels, relèvent en principe du champ d’application du droit des marchés publics, dans le but d’en clarifier la portée en matière de marchés publics sur la base de situations concrètes.
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Règles techniques pour l’évaluation des répercussions sur le réseau D-A-CH-CZ - Partie A: Bases (2020)

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La partie A, «Bases», comprend des informations générales sur les facteurs de perturbation de l’électronique de puissance en lien avec la qualité de la tension, les objectifs, les spécifications, les puissances de court-circuit et les définitions, ainsi que des précisions nécessaires à leur compréhension. Autres documents DACHCZ: www.electricite.ch/dachcz-fr
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Climat: l’électricité, clé de la décarbonation

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La Suisse s’est engagée à décarboner son économie et sa société afin d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Un objectif qui implique de transformer radicalement l’approvisionnement en énergie et d’accorder à l’électricité un rôle encore plus central qu’à l’heure...

Traitement des Network Codes de l’ENTSO-E en Suisse

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Le traitement des NC de l’ENTSO-E en Suisse est régie à titre subsidiaire par la branche de l’électricité jusqu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. Le présent document décrit les principes permettant d’évaluer si les différentes dispositions des NC peuvent être mises en œuvre à l’heure actuelle ou si leur application doit être différée. Le processus doit si possible se limiter à l’essentiel, permettre d’aboutir à une solution pragmatique et donner à la discussion des bases solides.
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«Avenir énergétique 2050» - L’approvisionnement énergétique de la Suisse jusqu’en 2050 

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L’étude «Avenir énergétique 2050» est la première à simuler l’ensemble du système énergétique suisse jusqu’en 2050, en tenant compte des pays voisins. Si l'on se projette dans l’année 2050, on voit que la demande d’électricité en Suisse se sera amplifiée et que nous n’aurons pas atteint les objectifs climatiques et énergétiques, à moins d’avoir augmenté massivement l’efficacité, transformé et étendu les réseaux et instauré, dans l’idéal, un meilleur échange énergétique avec l’Europe.  
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Mise à disposition des services système (SDL)

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La branche est favorable aux conditions-cadre visant à soutenir le marché à travers l’optimisation des volumes et l’amélioration de la structure du produit. Les règles doivent être conformes aux dispositions techniques internationales de manièce permettre l’accès au marché de SDL aux fournisseurs étrangers. En contrepartie, la participation des fournisseurs suisses aux marchés de l’énergie de réglage étrangers doit être garantie.
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Séparation de réseaux de distribution

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L’AES a élaboré une solution de branche correspondant aux prescriptions de séparation comptable. Dans tous les documents concernant cet aspect du marché de l’électricité, notre branche a émis des avis en vue de la protection contre les utilisations abusives d’informations économiquement sensibles. Une séparation supplémentaire sur le plan juridique ne va pas dans le sens du but visé. Elle impliquerait des frais administratifs élevés, et donc un renchérissement des prix de l’électricité.
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Composante G (Composante des générateurs)

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La facturation de tarifs d’utilisation du réseau aux centrales suisses constituerait clairement un désavantage géographique pour la Suisse, car ce type de mesure n’existe que dans de rares pays dans le monde et se traduirait donc par une dégradation de la compétitivité sur le marché international. Ainsi, une composante G serait notamment contraire à l’article décrivant les buts de la LApEl (art. 1, al. 2, let. b), qui impose d’assurer le maintien et le renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.
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Retour à l’approvisionnement de base

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L’AES s’est toujours engagée pour une ouverture complète du marché. Dans la première étape, pour des raisons politiques, la LApEl prévoit expressément une ouverture partielle du marché et un système partagé d’accès au marché. Dès lors qu’ils ont accédé au marché, les clients dont la consommation annuelle dépasse 100'000 kWh ne doivent plus pouvoir s’approvisionner en électricité qu’à des prix influencés par le marché.
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Importance des dispositifs de stockage dans la SE 2050

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Avec la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050), la Suisse développe les énergies renouvelables, et la sortie progressive du nucléaire a été décidée. Mais le photovoltaïque et l’éolien, en tant que parties de la mise en œuvre, entraînent aussi de l’injection décentralisée et des fluctuations dans la production. Les dispositifs de stockage prennent de l’importance à court comme à long terme pour la compensation nécessaire de ces fluctuations entre les différents niveaux de réseau et au fil du temps.
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Modèles de contrats de servitude – Formulaire de demande de données à caractère personnel pour la constitution d’une procuration double représentation (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèle de liste de contrôle COVID-19 de l’AES à destination des entreprises

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Le présent document est mis à disposition des entreprises membres sous la forme d’un document Word modifiable. Il a été élaboré, pour la partie C Listes de contrôle du Manuel de la sécurité, sur la base de la solution par branche CFST n° 5 et des considérations relatives à la solution par branche n° 31 de la SSIGE, dont les entreprises sont également classées dans la classe d’assurance 55A de la Suva. De plus, il convient de tenir compte des directives figurant dans le Manuel de la sécurité de l’AES et de la SSIGE au chapitre Généralités, «La santé au travail», paragraphe «Pandémie».
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Modèles de contrats de servitude – Armoire de distribution et conduite de câble souterraine (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Armoire de distribution avec conduite de câble souterraine (sans inscription au Registre foncier) (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Conduite de câble souterraine (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Guide pratique pour les utilisateurs (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Station transformatrice et conduite de câble souterraine (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Installation PV (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Modèles de contrats de servitude – Ligne aérienne (2026)

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Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Indépendance de swissgrid

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La solution actuelle est bonne et swissgrid est à même de remplir son mandat. Dans le cas d'une séparation trop marquée entre la société nationale pour l'exploitation du réseau et ses actionnaires, il existe un risque de ne plus pouvoir préserver de manière optimale l'intérêt général de notre économie nationale.
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Attribution des niveaux de réseau

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En ce qui concerne l'attribution des niveaux de réseau, la branche soutient dans la version actuelle de la loi et de l'ordonnance avant tout les principes de l'exploitation efficace des réseaux et de la non-discrimination des consommateurs finaux (prix non dépendants de la distance).
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Structure des prix de réseau

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Le dimensionnement d’un réseau, et donc la fixation de ses coûts, dépend essentiellement de la puissance maximale à fournir. Ainsi, afin de garantir un approvisionnement sûr et continu, la capacité du réseau est définie en fonction de la pointe de puissance.. Conformément au principe de soutirage, les charges de l’infrastructure du réseau sont facturées aux consommateurs finaux par les gestionnaires de réseau via les tarifs d’utilisation du réseau.
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Mise à jour de l'étude «Avenir énergétique 2050»: rapport explicatif (2025)

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Le présent rapport explicatif permet de détailler davantage les résultats de la mise à jour de l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050». Il s’agit d’un complément au communiqué de presse et à la présentation des résultats (voir www.avenirenergetique2050.ch) et contient des informations supplémentaires sur les hypothèses et les résultats de la modélisation.
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Plateforme de téléchargement

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La Plateforme de téléchargement vous permet de télécharger les derniers documents de la branches et prises de position de l'AES.

Premier changement de fournisseur

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La branche a l'obligation légale d'assurer un approvisionnement fiable et durable. Les gestionnaires des réseaux de distribution doivent prendre les mesures nécessaires pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau, la quantité d’électricité qu'ils désirent, à des normes de qualité reconnues et à des tarifs équitables.
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Réseaux de faible envergure

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La construction d’infrastructures parallèles (p. ex. la connexion supplémentaire de certains utilisateurs raccordés au réseau) à des fins d’optimisation de l’exploitation de certains ou aux dépens de l’ensemble des utilisateurs du réseau n’est, pour des raisons macroéconomiques, pas adaptée à l’objectif recherché (art. 5, al. 5 LApEL; rapport final du GT Par du 28 novembre 2006) et doit donc être évitée.
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