Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude
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Depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral des marchés publics (LMP/OMP) le 01.01.2021 et l’adaptation continue des réglementations cantonales, en particulier l’adoption de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de décembre 2019, le sujet fait l’objet d’une attention croissante aussi dans le secteur de l’électricité. Le 22.03.2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation concernant l’application du droit des marchés publics et de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) à l’acquisition d’électricité. Ce Q&A reprend les questions et principes pertinents pour le secteur de l’électricité et ses entreprises en Suisse qui, en tant qu’adjudicateurs opérant sur des marchés sectoriels, relèvent en principe du champ d’application du droit des marchés publics, dans le but d’en clarifier la portée en matière de marchés publics sur la base de situations concrètes.
Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.
L’AES soutient une ouverture complète et eurocompatible du marché de l’électricité ainsi qu’un approvisionnement de base performant et s’investit pour la mise à disposition à long terme de l’infrastructure de réseau, de même que pour la fourniture d’énergie électrique en quantité suffisante pour tous les consommateurs.
Document d’application sur l’échange de factures électroniques entre les acteurs du marché de l’électricité. Suivez ce lien pour télécharger des données d'exemple pour la recommandation de la branche: www.strom.ch/e-invoicing-examples
Annexe 5 pour la recommandation de la branche «Échange de données standardisé pour le marché du courant électrique suisse». Vous trouverez un aperçu de tous les documents SDAT sur https://www.electricite.ch/sdat-fr
Annexe 2 pour la recommandation de la branche «Échange de données standardisé pour le marché du courant électrique suisse». Vous trouverez un aperçu de tous les documents SDAT sur https://www.electricite.ch/sdat-fr
L’AES s’est toujours engagée pour une ouverture complète du marché. Dans la première étape, pour des raisons politiques, la LApEl prévoit expressément une ouverture partielle du marché et un système partagé d’accès au marché. Dès lors qu’ils ont accédé au marché, les clients dont la consommation annuelle dépasse 100'000 kWh ne doivent plus pouvoir s’approvisionner en électricité qu’à des prix influencés par le marché.
La branche est favorable aux conditions-cadre visant à soutenir le marché à travers l’optimisation des volumes et l’amélioration de la structure du produit. Les règles doivent être conformes aux dispositions techniques internationales de manièce permettre l’accès au marché de SDL aux fournisseurs étrangers. En contrepartie, la participation des fournisseurs suisses aux marchés de l’énergie de réglage étrangers doit être garantie.
L’AES a élaboré une solution de branche correspondant aux prescriptions de séparation comptable. Dans tous les documents concernant cet aspect du marché de l’électricité, notre branche a émis des avis en vue de la protection contre les utilisations abusives d’informations économiquement sensibles. Une séparation supplémentaire sur le plan juridique ne va pas dans le sens du but visé. Elle impliquerait des frais administratifs élevés, et donc un renchérissement des prix de l’électricité.
La facturation de tarifs d’utilisation du réseau aux centrales suisses constituerait clairement un désavantage géographique pour la Suisse, car ce type de mesure n’existe que dans de rares pays dans le monde et se traduirait donc par une dégradation de la compétitivité sur le marché international. Ainsi, une composante G serait notamment contraire à l’article décrivant les buts de la LApEl (art. 1, al. 2, let. b), qui impose d’assurer le maintien et le renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.
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