Les documents de la branche sont élaborés par des spécialistes de la branche selon le principe de subsidiarité; ils sont régulièrement mis à jour et complétés.

Le service juridique de l'AES conseille et soutient les membres de l'Association pour tout ce qui touche aux spécificités juridiques, il garantit le flux d'informations dans la branche et développe des normes juridiques.