Aides rédactionnelles pour la rédaction de contrats de servitude dans le secteur de l'électricité. Édition 2011 / version 2014.

Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.

Consultez également le rapport: https://www.electricite.ch/rapport-flexibilite-de-consommation

Consultez également le document de la branche: https://www.electricite.ch/flexibilite-de-consommation

Mesure, échange de données et établissement du bilan pour la seconde étape de l'ouverture du marché.

Systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau.

Prise en charge des coûts pour les mesures de délestage mises en place sur ordre du GRT ou du GRD par les gestionnaires de réseau, les centrales ou les groupes-bilan afin de maintenir la stabilité du réseau.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la LApEl en Suisse, il est prévu d’introduire un modèle de groupe-bilan suisse, déjà appliqué dans plusieurs pays selon des règles comparables.

Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement