Cadre d’élaboration des plans pluriannuels.

Consultez également le document de la branche: https://www.electricite.ch/flexibilite-de-consommation

Document d’application selon le Transmission Code de 2019 (chapitre 1.5). Vous trouverez le Transmission Code ici: www.electricite.ch/tc-fr

Consultez également le rapport: https://www.electricite.ch/rapport-flexibilite-de-consommation

Conformément à l’art. 7b OApEl, les gestionnaires de réseau doivent publier les tarifs d’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité ainsi que l’ensemble des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques avant le 31 août, dans un format lisible par une machine, à une adresse unique et librement accessible sur internet. Le format est publié sous forme de définition OpenAPI 3.0.3 lisible par machine.

Principes pour déterminer les conditions et calculer les contributions aux coûts pour le raccordement physique au réseau de distribution.