Révision de la LEne et de la LApEl

Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

Le Conseil fédéral a adopté le projet de «loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables». Cet acte modificateur unique (qui englobe des révisions de la LEne et de la LApEl), désormais en délibération au Parlement, prévoit des mesures pour la sécurité de l’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables, l’achèvement de l’ouverture du marché de l’électricité ainsi que différentes modifications de la régulation du réseau.

Le message sur la «loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» (18.06.2021) fournit enfin la base qui permettra de créer de meilleures conditions-cadre pour la sécurité d’approvisionnement – surtout en hiver – et d’accélérer le développement des énergies renouvelables indigènes. Ces deux thèmes sont plus importants que jamais.

Les principales requêtes de l’AES:

Sécurité d’approvisionnement

  • Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, une production indigène appropriée est cruciale. Le semestre d’hiver constitue la taille critique de la sécurité d’approvisionnement. Le développement de la production doit par conséquent se focaliser sur l’hiver. De plus, il faut faire avancer l’utilisation de toutes les énergies renouvelables.
  • Une vue d’ensemble ainsi que des critères quantitatifs doivent servir de repère pour piloter le développement. Du point de vue de l’AES, la Suisse doit pouvoir s’approvisionner par ses propres moyens pendant au moins 14 jours et la part moyenne d’importations en hiver doit être inférieure à 20%.  
  • D’autres conditions doivent être remplies pour garantir la sécurité d’approvisionnement, telles que la sécurité du réseau, les possibilités d’importation et d’exportation, la participation des consommateurs finaux et les approches intersectorielles.
Sécurité d’approvisionnement
Feuille de route de l’AES
Vue d’ensemble des mesures nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse sur toute la chaîne de création de valeur.

 

Développement de la production d’électricité renouvelable

  • Des incitations pour les investissements dans la sécurité d’approvisionnement à long terme sont nécessaires en complément au marché de gros. La poursuite des mesures d’encouragement constitue la voie pragmatique, en se concentrant sur la production hivernale et la possibilité de réglage des installations.  
  • La concurrence permet d’atteindre plus d’efficacité. Des appels d’offres doivent s’appliquer à l’hydraulique et aux plus grandes installations de toutes les autres technologies renouvelables.
  • Le maintien de la production existante (investissements dans la rénovation) doit être garanti et soutenu. Cela englobe également une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique.
  • Les obligations de reprise et de rétribution pour la production issue de petites installations doivent être transférées à un organe centralisé indépendant. La rétribution doit être uniforme à l’échelle suisse et basée sur le prix du marché.
  • La sécurité de planification et d’investissement requièrent une procédure de pesée des intérêts entre protection et utilisation qui soit fiable et qui se déroule dans des délais prévisibles.  

Régulation du réseau

  • Le réseau électrique constitue la condition sine qua non au développement des énergies renouvelables et à l’électrification. Pour cela, il doit être adapté et développé. La capacité à investir dans cette transformation et extension doit être garantie. Il convient pour cela de miser sur la méthode WACC éprouvée et à renoncer à une régulation incitative.
  • La tarification du réseau doit servir l’objectif qui vise à garantir un réseau sûr, performant et efficace. Plus aucun mélange avec des objectifs de politique énergétique ne doit avoir lieu. A cet effet, la «part puissance» doit être augmentée et une plus grande marge de manœuvre pour une utilisation efficace du réseau doit être mise en place.  
  • Les coûts inutiles doivent être évités lors du développement du réseau. Pour ce faire, il doit être possible de gérer de manière intelligente le soutirage et l’injection.
  • Les enseignements tirés des expériences faites à l’étranger avec la libéralisation du système de mesure sont tout sauf positifs. La mesure fait partie intégrante du réseau et doit le rester.

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