Session d'été 2026
Lors de la session d’automne, les objets suivants seront au centre des préoccupations de l’AES: le Réseau express en est à sa phase finale et les dernières divergences entre les deux conseils devraient pouvoir être aplanies. L’AES continuera à s’engager jusqu’au bout en faveur de procédures simplifiées et accélérées, notamment dans le domaine du réseau de distribution.
Au Conseil des États, l’initiative parlementaire 25.482 relative au principe des coûts nets fera l’objet d’un dernier débat. À l’avenir, toutes les opérations nécessaires à un approvisionnement structuré et à long terme – c’est-à-dire les achats, mais aussi les ventes – pourront ainsi être prises en compte dans les tarifs. Le Parlement apporte ainsi une précision qui correspond à la volonté initiale du législateur.
C’est également au Conseil des États que le mécanisme de sauvetage, vestige de la crise énergétique, devrait être définitivement supprimé. Au Conseil national, trois motions pertinentes pour l’AES seront en outre examinées.
Les positions et revendications concernant les différents objets.
Réseau express – loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
L’AES salue le projet visant à accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, aussi appelé Réseau express. Les points suivants revêtent une importance capitale pour l’AES dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences:
- Art. 15b, al. 1bis LIE: l’AES recommande de suivre la majorité. La proposition faite par la minorité retarderait considérablement la réalisation des projets.
- Art. 15bbis, al. 3 et 4, LIE: l’AES soutient la proposition de la CEATE-N concernant la protection des marais, dans l’optique d’un compromis susceptible de rallier une majorité. Il reste essentiel que les lignes existantes au niveau de réseau 3 puissent être remplacées plus facilement et plus rapidement.
- Art. 15cbis, al. 2 LIE: la possibilité, dans des cas clairement définis, que les stations de transformation situées en dehors de la zone à bâtir soient considérées comme ayant une implantation imposée par leur destination ou autorisées et puissent également desservir des installations situées dans la zone à bâtir. Cela est nécessaire pour garantir le raccordement de nouvelles installations (p. ex., des installations PV) ainsi que de gros ou nouveaux consommateurs dans les zones densément peuplées. En cas d’admissibilité, il convient toutefois de préciser clairement dans les documents explicatifs que le respect des critères prévus à l’art. 15cbis, al. 2 est suffisant pour obtenir un permis de construire.
- Art. 15d LIE: l’AES salue l’intérêt national accordé aux installations centrales du réseau de distribution. L’AES soutient la version du Conseil des États ainsi que celle de la majorité de la CEATE-N.
- Art. 16, al. 6bis LIE: l’AES soutient expressément la version du Conseil des États. Cette simplification, pour les projets qui ne font l’objet d’aucune contestation, permettrait de gagner entre 12 et 18 mois. Les installations des niveaux de réseau 5 et 6 ne présentent pas de différences techniques ou architecturales significatives par rapport à celles du niveau de réseau 7. Dans les cas incontestés où les lignes sont posées sous forme de câbles souterrains et où les stations de transformation sont érigées dans la zone à bâtir (ou sont considérés comme ayant une implantation imposée par la destination conformément à l’art. 15cbis), et où aucune zone protégée n’est concernée, une autorisation a posteriori, pratique courante de puis de nombreuses années au niveau de réseau 7, fonctionne bien et est largement acceptée. Il est dans l’intérêt même des gestionnaires de réseau de construire les installations de manière à ce qu’elles respectent pleinement les dispositions légales, afin d’éliminer le risque d’un éventuel démantèlement.
- Art. 22, al 2ter LApEl: l’AES recommande de suivre la majorité de la CEATE-N et de supprimer cet article non pertinent. Les prix élevés de l’énergie d’ajustement ont des causes structurelles auxquelles Swissgrid et la branche ont remédié par des mesures concrètes. Depuis lors, les prix ont nettement baissé. Il n’y a donc pas lieu d’intervenir au niveau législatif. Les interventions de l’État, telles que les plafonds de prix, faussent le marché et mettent en péril les investissements dans la flexibilité.
Principe du net lors de l’approvisionnement – initiative parlementaire CEATE-N. Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base (25.482)
Pour garantir un approvisionnement structuré, fiable et rentable, il est impératif que les achats et les ventes soient pris en compte:
- Les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) achètent les quantités d’électricité nécessaires à l’approvisionnement de base conformément aux dispositions légales, de manière anticipée et structurée, afin de minimiser les fluctuations des prix du marché.
- Cependant, seuls des produits annuels et trimestriels, qui ne peuvent être adaptés au profil de consommation des client·es, sont disponibles sur le marché à moyen et long terme. Seuls des produits mensuels, hebdomadaires et quotidiens peuvent être achetés et vendus à court terme afin d’adapter l’achat au profil de consommation.
- Jusqu’au moment de la livraison, non seulement des achats, mais aussi des ventes sont donc nécessaires – notamment pour compenser les écarts de consommation et de production par rapport aux prévisions.
- Actuellement, selon l’interprétation de l’autorité de régulation, seuls les achats sont imputables, ce qui, en cas de ventes, entraîne des pertes pour les EAE, lesquelles sont considérables en période de prix bas.
- En revanche, si l’approvisionnement se fait à très court terme afin d’éviter de telles ventes, le risque de fortes fluctuations de prix augmente, et donc aussi les coûts pour la clientèle.
L’approvisionnement pour l’approvisionnement de base s’effectue d’ores et déjà sur la base d’une stratégie documentée et tous les achats et ventes doivent être comptabilisés afin de garantir la traçabilité pour l’autorité de régulation:
- Sur la base de la loi pour l’électricité en vigueur, les EAE définissent au préalable leur stratégie d’approvisionnement pour l’approvisionnement de base et la documentent de manière exhaustive.
- Toutes les transactions doivent suivre cette stratégie, être directement attribuées et pouvoir être comptabilisées de manière traçable à tout moment.
- Cela garantit la transparence vis-à-vis de l’ElCom et exclut toute adaptation a posteriori ou utilisation abusive.
- La documentation permet en outre de vérifier si l’approvisionnement s’est déroulé conformément à la stratégie, ainsi que de déterminer de manière transparente les prix et les quantités.
L’AES recommande au Conseil des États d’approuver l’initiative parlementaire 25.482 conformément à la proposition du Conseil national et de la CEATE-E.
Renonciation au mécanisme de sauvetage – loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences envers les entreprises d’importance systémique)
Le mécanisme de sauvetage a été introduit pendant la crise énergétique de 2022 afin de permettre aux entreprises d’importance systémique de bénéficier d’un financement relais en cas de risque de pénurie de liquidités. Rétrospectivement, cette mesure d’urgence a rempli son rôle.
Cependant, la situation a radicalement changé: les marchés se sont stabilisés et la situation en matière de prix et de risques est fondamentalement différente de celle de la crise de 2022. Avec la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), la Confédération a mis en place de nouveaux instruments efficaces pour surveiller le marché et renforcer la transparence. Des mesures supplémentaires ont également été prises au sein de la branche: les entreprises ont amélioré leur gestion des liquidités, élargi leurs lignes de crédit et affiné leurs modèles de risque.
Compte tenu des mesures prises et des nouvelles règles en vigueur, une prolongation du mécanisme de sauvetage n’est plus justifiée à l’heure actuelle. La supposition d’une garantie implicite de l’État ne justifie pas non plus le maintien d’une réglementation spéciale pour quelques entreprises seulement.
26.3272 Mécanismes de protection et de résilience de l’approvisionnement en énergie face aux menaces cybernétiques et hybrides (motion)
L’AES se prononce en faveur de l’adoption de la motion, y compris le point 6.
Des réseaux de communication sûrs et résilients constituent une condition préalable essentielle à la protection de l’approvisionnement énergétique en tant qu’infrastructure critique. Dans son rapport du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a expressément confirmé la pertinence et le potentiel de la technologie SCION pour la protection des infrastructures critiques ainsi que pour la communication de l’administration fédérale. SCION et le Secure Swiss Utility Network (SSUN), qui s’appuie sur cette technologie, offrent d’ores et déjà à la branche de l’énergie une solution de communication suisse, sécurisée et spécialement adaptée aux infrastructures critiques, qui est déjà utilisée notamment par la BNS et SIX. La promotion du développement, de la normalisation et de la généralisation de telles solutions renforce la cyberrésilience de l’approvisionnement énergétique et réduit la vulnérabilité face aux cyberattaques et aux menaces hybrides.
24.4307 Pour une redistribution des bénéfices excessifs tirés de l’utilisation du réseau électrique (motion)
L’AES se prononce en faveur du rejet de la motion.
Cette demande va à l’encontre du principe de séparation des activités. Un mélange des bénéfices issus des activités de réseau et des activités énergétiques serait contraire aux principes fondamentaux de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Les réseaux électriques constituent un monopole naturel. Tant leurs coûts que leurs revenus autorisés sont donc fixés par la réglementation. À l’exception de la rémunération du capital (WACC) réglementé par l’État, aucun bénéfice ne peut être réalisé. Les revenus générés par cette rémunération du capital garantissent la trésorerie nécessaire aux gestionnaires de réseau et sont directement affectés au financement des projets d’infrastructure de réseau. Ces investissements revêtent une importance capitale pour la transition énergétique ainsi que pour la sécurité d’approvisionnement à long terme.
24.4099 Valoriser localement les excédents momentanés d’électricité pour accélérer la décarbonisation, soulager les réseaux électriques et consolider l’approvisionnement hivernal (motion)
L’AES se prononce en faveur du rejet de la motion.
S’il est vrai que les excédents d’électricité locaux devraient être mieux exploités, une baisse générale des tarifs réseau créerait toutefois de fausses incitations et entraverait les investissements nécessaires à l’extension et à la transformation des réseaux de distribution. Il est plus judicieux de miser sur des rétributions et des tarifs réseau dynamiques, qui permettent de mieux coordonner la consommation et la production dans le temps et réduisent ainsi les congestions des réseaux. En parallèle, il convient d’exploiter davantage les flexibilités existantes, telles que les pompes à chaleur, les véhicules électriques et les accumulateurs de chaleur, afin que les excédents puissent être absorbés localement. Cela soulage plus efficacement les réseaux et contribue à long terme à un approvisionnement en électricité sûr en hiver.
