Objectifs de développement, offensive solaire, rehaussement du barrage du Grimsel

Le Conseil national s’est penché, en tant que conseil prioritaire, sur l’Initiative biodiversité et le contre-projet indirect au niveau de la loi. Il rejette l’initiative et approuve en revanche une révision de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Celle-ci vise à améliorer la qualité des surfaces de biodiversité déjà délimitées, par exemple en mettant en réseau des zones protégées. L’objectif proposé par le Conseil fédéral, à savoir 17% de la surface nationale, a été biffé du projet par le Conseil national. L’objet va maintenant passer à la CEATE-E, puis au Conseil des États.

L’AES salue l’orientation «la qualité avant la quantité» des modifications apportées au contre-projet indirect par le Conseil national. Une extension des zones protégées se trouverait fortement en conflit avec la mise en œuvre de la stratégie énergétique et climatique, car même un approvisionnement énergétique renouvelable n’est pas possible sans atteintes à l’environnement et au paysage. Un tel approvisionnement constitue néanmoins un élément fondamental de la protection du climat. Et des mesures visant à protéger le climat constituent, à leur tour, la base du maintien des ressources naturelles et, partant, de la biodiversité. Il faut par conséquent une pesée globale entre les différents intérêts de protection et d’utilisation du point de vue de la société dans son ensemble, les intérêts d’utilisation devant, du point de vue de l’AES, se voir accorder davantage de poids, au moins temporairement. Dans cette optique, le fait que 72 conseillères nationales et conseillers nationaux souhaitent recommander au peuple d’accepter l’initiative (101 étaient pour le rejet, 19 ne se sont pas prononcés), et ce malgré le contre-projet, doit donc être considéré comme un signal préoccupant.

Le contre-projet indirect à l’Initiative pour les glaciers a abouti. La loi prévoit, d’ici à 2040, une réduction des émissions de CO₂ de 75% par rapport à 1990. Et ce, dans la mesure du possible, grâce à des mesures à l’intérieur du pays. Des objectifs intermédiaires contraignants et ambitieux doivent aussi exister pour les différents secteurs tels que les bâtiments, les transports et l’industrie. De plus, la Confédération et les cantons doivent mettre à disposition des lieux pour stocker le carbone en Suisse et à l’étranger au plus tard d’ici à 2050, afin d’atteindre l’objectif zéro émission nette. Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé, à titre de mesure immédiate, un crédit de 3,2 milliards de francs en vue de soutenir le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et des assainissements, ainsi que l’encouragement de nouvelles technologies. Le comité de l’Initiative pour les glaciers a annoncé le retrait conditionnel de son initiative – conditionnel, car le référendum contre le contre-projet indirect sera probablement saisi.

Le contre-projet indirect représente une étape intermédiaire suite au rejet de la dernière révision de la Loi sur le CO₂ dans les urnes en mai 2021. Il entend déterminer les objectifs pour 2030 et fixer de premières mesures pour les atteindre, jusqu’à ce que la prochaine «grosse» révision puisse entrer en vigueur. Le Conseil fédéral a transmis mi-septembre le message à ce sujet au Parlement.

L’AES reconnaît et soutient l’objectif de neutralité climatique à partir de 2050 – et, partant, les décisions du Parlement citées ci-dessus. Tous les secteurs de consommation, soit les bâtiments, les transports, l’industrie et l’agriculture, doivent contribuer d manière équivalente à la baisse des émissions de CO₂. La neutralité climatique implique le développement massif des énergies renouvelables. Pour décarboner tous les secteurs, l’électrification est nécessaire, mais c’est aussi le cas du couplage des secteurs, dans le cadre duquel les agents énergétiques électricité, gaz et chaleur seront couplés dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et des transports.

Le Conseil fédéral doit pouvoir octroyer des aides financières subsidiaires sous forme de prêt aux entreprises électriques d’importance systémique qui se retrouvent face à des difficultés de liquidité en raison des volatilités records des prix du marché. Et ce, afin d’éviter les effets domino qui pourraient mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. Les pays voisins ont eux aussi décidé de mesures de soutien similaires. Il n’existe aucun droit juridique aux aides financières de la Confédération, lesquelles se montent au total à 10 milliards de francs. Les prêts doivent être rémunérés conformément au marché, une prime de risque est exigible et, pendant la durée du prêt, ni bonus ni dividendes ne peuvent être versés. Le mécanisme de sauvetage entre en vigueur d’urgence au 1^er octobre. Axpo peut compter sur le soutien de la Confédération: le Conseil fédéral lui avait octroyé une limite de crédit d’un montant de 4 milliards de francs, par voie d’ordonnance, dès le 6 septembre – soit avant l’adoption de la loi fédérale par le Parlement.

Les évolutions extraordinaires du marché, qui, avec la crise énergétique actuelle, ne peuvent pas être exclues, peuvent mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. L’AES salue par conséquent une aide financière subsidiaire facultative pour pouvoir surmonter de telles situations.

Les prix du marché, qui battent actuellement des records, placent de nombreux gros consommateurs d’électricité (consommation supérieure à 100 mégawattheures/an) dans une situation difficile. Un retour à l’approvisionnement de base n’est pas possible, conformément au principe «libre un jour, libre toujours» – à moins qu’un consommateur final du marché libre ne rejoigne un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) déjà à l’approvisionnement de base. Selon l’ElCom, la démarche est autorisée au cas par cas sous réserve de vérification qu’il n’y a pas d’usage abusif du droit – car un RCP a, selon la loi, sa propre identité et, ainsi, la possibilité de choisir entre approvisionnement de base et marché libre. Une insécurité juridique demeure pourtant, car les réglementations de la LApEl (accès au marché) et de la LEne (consommation propre) ne se recoupent pas.

Dans le cadre de la discussion sur une interpellation au Conseil des États, la conseillère fédérale Sommaruga s’est exprimée sur les démarches prévues par la Confédération à ce sujet: la Confédération ne souhaite pas mettre fin à un retour à l’approvisionnement de base via un RCP, d’autant plus que les RCP favorisent l’augmentation des installations de production décentralisées utilisant les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral veut néanmoins éviter que les gros consommateurs n’alternent entre approvisionnement de base et marché libre en fonction des prix de l’électricité. C’est pourquoi il veut, d’après les déclarations de la conseillère fédérale Sommaruga, introduire une réglementation au 1^er janvier 2023 dans le cadre des ordonnances relatives à la révision de la Loi sur l’énergie du 1^er octobre 2021 (Iv.pa. Girod). Cette réglementation prévoirait un délai de carence de sept ans pour les clients du marché. Ensuite, le RCP ou l’entreprise pourrait repasser au marché libre.

L’AES avait déjà attiré l’attention sur cette problématique cet été et demandé à la Confédération de clarifier la question au niveau de l’ordonnance. L’AES avait aussi présenté sa propre proposition à cet effet. L’AES salue donc qu’il y ait bientôt, sur le principe, davantage de sécurité juridique à ce sujet. Toutefois, une appréciation concrète n’est possible que sur la base du texte d’ordonnance – or celui-ci fait encore défaut pour le moment.

Le Conseil des États charge le Conseil fédéral d’étudier si les batteries de véhicules électriques stationnés peuvent servir à stocker temporairement de l’électricité et à stabiliser le réseau. Les solutions vehicle-to-grid et les technologies de charge intelligente (smart charging) permettent non seulement de recharger les véhicules tout en favorisant le réseau, mais aussi de réinjecter du courant électrique depuis la batterie vers le réseau.

Les processus de recharge doivent être obligatoirement conçus de manière compatible avec le réseau, afin que le système et, partant, l’approvisionnement électrique restent stables en tout temps. Les possibilités de pilotage via des technologies de charge intelligente sont donc particulièrement demandées, d’autant plus que plus de 80% des processus de recharge ont lieu dans le domaine privé. Le potentiel des solutions V2G est lui aussi important. Des questions régulatoires (par exemple concernant les garanties d’origine) restent toutefois à clarifier.