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La solution actuelle est bonne, et swissgrid est à même de remplir sa mission. La LApEl existante permet de garantir la maîtrise de la Suisse sur swissgrid. Il n’est pas nécessaire de changer la loi.

La branche a l'obligation légale d'assurer un approvisionnement fiable et durable. Les gestionnaires des réseaux de distribution doivent prendre les mesures nécessaires pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau, la quantité d’électricité qu'ils désirent, à des normes de qualité reconnues et à des tarifs équitables.

La facturation de tarifs d’utilisation du réseau aux centrales suisses constituerait clairement un désavantage géographique pour la Suisse, car ce type de mesure n’existe que dans de rares pays dans le monde et se traduirait donc par une dégradation de la compétitivité sur le marché international. Ainsi, une composante G serait notamment contraire à l’article décrivant les buts de la LApEl (art. 1, al. 2, let. b), qui impose d’assurer le maintien et le renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.

En ce qui concerne l'attribution des niveaux de réseau, la branche soutient dans la version actuelle de la loi et de l'ordonnance avant tout les principes de l'exploitation efficace des réseaux et de la non-discrimination des consommateurs finaux (prix non dépendants de la distance).

L’AES s’est toujours engagée pour une ouverture complète du marché. Dans la première étape, pour des raisons politiques, la LApEl prévoit expressément une ouverture partielle du marché et un système partagé d’accès au marché. Dès lors qu’ils ont accédé au marché, les clients dont la consommation annuelle dépasse 100'000 kWh ne doivent plus pouvoir s’approvisionner en électricité qu’à des prix influencés par le marché.

L’AES soutient une ouverture complète et eurocompatible du marché de l’électricité ainsi qu’un approvisionnement de base performant et s’investit pour la mise à disposition à long terme de l’infrastructure de réseau, de même que pour la fourniture d’énergie électrique en quantité suffisante pour tous les consommateurs.

L’AES a élaboré une solution de branche correspondant aux prescriptions de séparation comptable. Dans tous les documents concernant cet aspect du marché de l’électricité, notre branche a émis des avis en vue de la protection contre les utilisations abusives d’informations économiquement sensibles. Une séparation supplémentaire sur le plan juridique ne va pas dans le sens du but visé. Elle impliquerait des frais administratifs élevés, et donc un renchérissement des prix de l’électricité.

La construction d’infrastructures parallèles (p. ex. la connexion supplémentaire de certains utilisateurs raccordés au réseau) à des fins d’optimisation de l’exploitation de certains ou aux dépens de l’ensemble des utilisateurs du réseau n’est, pour des raisons macroéconomiques, pas adaptée à l’objectif recherché (art. 5, al. 5 LApEL; rapport final du GT Par du 28 novembre 2006) et doit donc être évitée.

L’AES soutient le développement du smart metering et pense que l’utilisation accrue des compteurs intelligents (smart meters) constitue une option intéressante. Les compteurs intelligents permettent d’enregistrer des courbes de charge qui informent sur le comportement des clients concernés et sont donc considérées comme des données personnelles. C’est pourquoi il faut garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données de mesure.

Le traitement des NC de l’ENTSO-E en Suisse est régie à titre subsidiaire par la branche de l’électricité jusqu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. Le présent document décrit les principes permettant d’évaluer si les différentes dispositions des NC peuvent être mises en œuvre à l’heure actuelle ou si leur application doit être différée. Le processus doit si possible se limiter à l’essentiel, permettre d’aboutir à une solution pragmatique et donner à la discussion des bases solides.

L’évaluation et l’exécution du remboursement des frais de renforcement du réseau pour le raccordement d’installations de production conformément à l’art. 7 de la LEne ont aujourd’hui lieu a posteriori et au cas par cas, indépendamment de la taille de l’installation de production. Le déroulement du remboursement, notamment pour les frais de renforcement du réseau relativement peu élevés, est inefficace, chronophage et implique pour les gestionnaires de réseau un volume de travail et des coûts supplémentaires considérables. Ces procédures doivent être simplifiées.

La branche est favorable aux conditions-cadre visant à soutenir le marché à travers l’optimisation des volumes et l’amélioration de la structure du produit. Les règles doivent être conformes aux dispositions techniques internationales de manièce permettre l’accès au marché de SDL aux fournisseurs étrangers. En contrepartie, la participation des fournisseurs suisses aux marchés de l’énergie de réglage étrangers doit être garantie.