Communiqués de presse

Mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques: l’AES demande des retouches supplémentaires

18.05.2022
L’AES salue le principe d’une mesure d’urgence subsidiaire et facultative qui permette de maintenir la sécurité d’approvisionnement en électricité même en cas d’une évolution de marché extraordinaire ne pouvant pas être anticipée. Une aide éventuelle devrait toutefois être accessible à tous, et pas uniquement à certaines entreprises. De plus, il ne faut pas que les contraintes soient imposées préventivement, et elles ne doivent pas être disproportionnées.

Position de l’AES sur le message du Conseil fédéral (18 mai 2022)

Le Conseil fédéral a nettement amélioré sa proposition par rapport au projet mis en consultation (voir position de l’AES ci-dessous). L’AES considère comme particulièrement positif que le Conseil fédéral ait abandonné l’idée d’une obligation contractuelle, qu’il ne veuille plus intervenir de façon préventive dans l’activité stratégique et opérationnelle des entreprises, et qu’il ait abaissé la prime de risque de 20-30% à 4-10%. Malgré tout, l’AES estime que des retouches supplémentaires sont indispensables.

  • La mesure d’urgence ne devrait pas engager, de façon sélective, certaines entreprises; elle doit au contraire être facultative sur le principe et accessible à tous les participants au marché.
  • Les obligations des entreprises bénéficiaires d’un prêt pendant la période de prêt doivent être précisées de sorte que les répercussions pour ces entreprises puissent être clairement évaluées.
  • La prime de risque devrait être prélevée sur le taux d’intérêt du marché et non sur la somme de l’aide financière, et son montant devrait être fixé de telle sorte qu’elle ne soit pas attractive en comparaison avec une acquisition sur le marché, mais garde des proportions raisonnables.
  • Une autre forme que le prêt pourrait aussi être judicieuse comme aide financière, p. ex. une caution ou une garantie.

Position de l’AES sur le projet mis en consultation (4 mai 2022)

Par leur portée, les interventions étatiques profondes dans la gestion opérationnelle des entreprises, telles que proposées par le Conseil fédéral, violent des droits constitutionnels et des principes du système économique. Une mesure d’urgence doit cibler le maintien de la stabilité du système: au lieu de viser certaines entreprises de manière sélective, elle doit être accessible à d’autres entreprises également.

Les conditions de la mesure d’urgence doivent être proportionnelles, non prohibitives, non préjudiciables et transparentes au préalable. Ce n’est que dans le cas concret d’une aide financière que des obligations et conditions devraient être satisfaites. L’AES propose un modèle à deux options:

  • Option 1: Les entreprises concluent un contrat d’aide financière sur une base volontaire.
  • Option 2: Les entreprises ne concluent pas de tel contrat. En cas de situation d’urgence, des conditions plus strictes, mais proportionnelles de la Confédération seraient imposées à ces entreprises.

Les entreprises de la branche suisse de l’électricité se portent bien financièrement. En raison des événements actuels (volatilité élevée sur les marchés de l’énergie avec de forts écarts de prix, renforcés comme jamais auparavant par la guerre en Ukraine), elles ont déjà pris des mesures supplémentaires afin de se prémunir contre les risques. On ne peut toutefois exclure toute éventualité, notamment un embargo sur le gaz qui aurait des conséquences imprévisibles.

Prise de position de l’AES concernant la Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (en allemand)