25.11.2024
PerspectivE
Alors que les négociations sur l’accord sur l’électricité avec l’UE sont encore en cours, on réfléchit déjà à la transposition dans le droit national des obligations découlant de l’accord. Les adaptations nécessaires ne concernent pas uniquement le droit matériel. De nouvelles responsabilités et procédures doivent également être définies.
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