Transport d'énergie (art. 91 Cst.)

Transport d'énergie (art. 91 Cst.)

1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l'électricité.

2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

 

Loi sur les installations électriques, LIE

 

Ordonnances concernant LIE