Compétitivité

Compétition, Lignes directrices

  • DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

 

Règlements

  • RÈGLEMENT (CE) No 994/98 DU CONSEIL du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales
  • RÈGLEMENT (CE) No 659/1999 DU CONSEIL du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE
     
  • RÈGLEMENT (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

 

Décision

  • DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]

 

Communication

  • 497e SESSION PLÉNIÈRE DU CESE DES 25 ET 26 MARS 2014 Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique»
  • COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020