Loi pour l'électricité (Mantelerlass)

Un approvisionnement en électricité sûr et abordable est le fondement de notre qualité de vie élevée et de notre prospérité. Pour garantir un approvisionnement en électricité sûr et autonome et atteindre la neutralité climatique en Suisse, il faut que le OUI l’emporte lors du référendum sur la loi pour l’électricité le 9 juin prochain.

Ce qu’il faut savoir

  • L’économie et la société sont tributaires d’un approvisionnement en électricité sûr et opérationnel en toutes circonstances.
  • Or, la crise énergétique a mis en évidence une trop grande dépendance de la Suisse vis-à-vis de l’étranger en matière d’approvisionnement en électricité l’hiver.
  • La demande d’électricité va augmenter compte tenu de la volonté de la Suisse de réduire ses émissions de CO2 pour atteindre l’objectif «zéro émission nette».
  • La loi pour l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement et fait franchir un cap décisif à la Suisse en matière de protection du climat.
  • Cette loi tient compte de nombreux intérêts et bénéficie ainsi d’un large soutien: des milieux économiques, du Conseil fédéral et du Parlement (tous partis confondus, unanimité au Conseil des États, 19 voix contre seulement au Conseil national), mais aussi de grandes associations environnementales.

L’économie et la société sont tributaires d’un approvisionnement en électricité sûr et opérationnel en toutes circonstances. L’électricité est indispensable partout et à tout moment: sans elle, la Suisse est à l’arrêt. La sécurité d’approvisionnement est donc une priorité absolue pour le pays. La crise énergétique nous a montré à quel point les conséquences d’une pénurie d’électricité seraient graves et coûteuses pour nos entreprises et pour nous au quotidien.

La Suisse doit impérativement produire plus d’électricité propre sur son territoire. Notre pays est aujourd’hui trop dépendant de l’étranger en hiver. De plus, la Suisse entend réduire ses émissions de CO2 de manière à atteindre l’objectif «zéro émission nette». Pour cela, l’électricité doit remplacer l’essence, le diesel, le gaz et le fioul dans nos moyens de transport, nos systèmes de chauffage et des pans de l’industrie. Cela induit une augmentation des besoins en électricité.

Avec la loi pour l’électricité, nous sécurisons dès maintenant notre avenir énergétique. Pour pouvoir garantir la sécurité d’approvisionnement, en septembre 2023, le Parlement a adopté la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, ou loi pour l’électricité (anciennement acte modificateur unique, ou encore Mantelerlass sur l’énergie). Cette loi est une œuvre de compromis bénéficiant d’un large soutien. Elle fixe l’étendue des besoins en matière de développement des énergies renouvelables et ses modalités, les zones pouvant accueillir de nouvelles installations de production d’énergie ainsi que celles où leur construction est proscrite. Enfin, elle favorise l’efficacité énergétique.

La loi pour l’électricité bénéficie d’un large soutien. Pour une fois, le Parlement a voté OUI presque à l’unanimité, tous partis confondus. Les milieux politiques et économiques, les associations environnementales et la communauté scientifique sont unanimes: la loi pour l’électricité nous dote des bons instruments pour garantir dès MAINTENANT notre approvisionnement en électricité et atteindre nos objectifs climatiques.

Les implications du OUI à la loi pour l’électricité:

Nous garantissons l’approvisionnement en électricité.

La Suisse a besoin de plus d’électricité. Or, les seules installations de production d’électricité qui peuvent actuellement être construites rapidement sont celles reposant sur des énergies renouvelables. Plus de 80% du développement prévu de la production d’électricité passent par la construction d’installations photovoltaïques sur des habitations et d’autres infrastructures existantes. Pour traverser l’hiver sereinement, des centrales hydrauliques et éoliennes supplémentaires ainsi que des installations photovoltaïques de montagne sont indispensables. Plus les technologies seront diversifiées, plus l’approvisionnement en électricité en Suisse sera stable et résilient.

Nous renforçons notre indépendance vis-à-vis de l’étranger.

En hiver, la Suisse dépend trop de l’électricité des pays voisins, une situation qui présente des risques d’approvisionnement considérables. Nous devons nous défaire des dépendances dangereuses, comme nous l’a démontré de façon dramatique l’attaque de l’Ukraine par la Russie.  Il est donc d’une importance cruciale de développer la production domestique d’électricité.

Nous intégrons la dimension de la protection de l’environnement et du paysage.

La nouvelle loi pour l’électricité allie production d’électricité et protection de l’environnement et du paysage. Elle instaure un cadre clair pour les nouveaux projets en précisant où ils peuvent être réalisés et où ils sont proscrits, au profit de la protection de la nature et de l’environnement. Les biotopes d’importance nationale et les réserves d’eau et d’oiseaux migrateurs sont ainsi explicitement exclus des emplacements envisageables pour la construction d’installations de production d’électricité.

Nous protégeons le climat.

Outre un approvisionnement énergétique sûr et abordable, un environnement préservé est un facteur important pour le choix d’un site. Un climat sain est le fondement de cette démarche. Pour atteindre nos objectifs climatiques d’ici à 2050 (réduction des émissions de CO2 jusqu’au zéro émission nette), nous devons remplacer les énergies fossiles par de l’électricité propre dans les secteurs des transports, de la chaleur et de l’industrie. Pour cela, nous devons dès à présent accélérer le développement des énergies renouvelables.

Nous mettons en place une gestion plus efficace de l’énergie.

L’électricité est plus efficace que les énergies fossiles (notamment le fioul et le gaz). L’électrification des véhicules, des systèmes de chauffage, etc. entraînerait une baisse de la consommation totale d’énergie, et ce malgré une consommation d’électricité en hausse. La loi pour l’électricité fixe en outre des règles contraignantes pour les entreprises d’approvisionnement en énergie en vue de la mise en œuvre de mesures d’efficacité dans l’intérêt des consommatrices et consommateurs.

Nous posons les bases de la stabilité des prix de l’électricité.

Un approvisionnement en électricité abordable est un facteur essentiel pour le choix d’un site. La loi pour l’électricité crée des possibilités d’investissement intéressantes favorisant un approvisionnement en électricité fiable, mais aussi des bases venant encourager une participation de toutes les parties à la mise en place et au développement d’installations photovoltaïques tout particulièrement. En outre, elle fixe de nouvelles règles relatives à la formation des prix de l’électricité pour l’approvisionnement de base et impose aux fournisseurs d’électricité des exigences pour un achat de l’électricité à faible risque sur le marché. Les augmentations de prix dans les proportions observées ces dernières années seront ainsi exclues à l’avenir.

La loi pour l’électricité profite à toutes et tous

La loi pour l’électricité est une œuvre de compromis qui tient compte de nombreux intérêts. Ce n’est pas pour rien qu’elle a été adoptée par tous les partis au Parlement (Conseil des États = 44:0; Conseil national = 177:19), un fait rare pour les projets d’une telle portée.

La loi pour l’électricité profite à toutes et tous, car elle représente un progrès et des améliorations considérables dans divers domaines de l’approvisionnement en électricité. Elle comprend des dispositions sur les points suivants:

  • Mesures concernant la sécurité d’approvisionnement en électricité, notamment l’hiver;
  • Objectifs, mesures et financement du développement des énergies renouvelables en Suisse;
  • Règles claires sur les zones dans lesquelles le développement des énergies renouvelables doit ou ne doit pas avoir la priorité sur les intérêts liés à l’environnement et à la nature;
  • Mesures de compensation des interventions «acceptables» sur l’environnement et la nature;
  • Protection des biotopes et des réserves d’importance nationale;
  • Accélération des procédures d’aménagement du territoire pour les nouvelles installations de production d’énergie;
  • Objectifs et mesures d’efficacité énergétique permettant de réduire de moitié la consommation d’énergie par personne d’ici à 2050;
  • Dispositions prévoyant une diminution de 13% de la consommation d’énergie par personne et par an d’ici à 2035 par rapport à l’année 2000 et une réduction de 2 TWh de la consommation d’électricité hivernale via des mesures d’efficacité;
  • Incitations à l’innovation via la disponibilité des données, l’utilisation de flexibilités et des prestations d’efficacité;
  • Conditions-cadre pour une extension intelligente du réseau électrique (notamment peak shaving = limitation d’injection réseau par les installations PV);
  • Participation des citoyennes et citoyens via des communautés électriques locales et possibilités de charge bidirectionnelle;
  • Renforcement du système électrique via l’intégration d’accumulateurs décentralisés et la tarification dynamique d’utilisation du réseau.

Contenue de la loi pour l'électricité (actuellement disponible uniquement en allemand)

La loi pour l’électricité en chiffres

  • Objectifs généraux de développement: les énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, doivent fournir 35 TWh d’électricité d’ici à 2035 et 45 TWh d’ici à 2050. La production du secteur hydraulique, épine dorsale de l’approvisionnement en électricité, doit passer à 37,9 TWh d’ici à 2035 et à 39,2 TWh d’ici à 2050.
  • Objectifs de développement de la production d’électricité reposant sur des énergies renouvelables en hiver: elle doit augmenter de 6 TWh d’ici à 2040, dont 2 TWh doivent pouvoir être assurés par des centrales hydrauliques à accumulation. La loi prévoit explicitement des projets en ce sens (voir également la table ronde sur l’énergie hydraulique).
  • Réduction de la consommation d’énergie: la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13% d’ici à 2035 et de 5% d’ici à 2050 par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.

À propos du Comité pour le OUI à la loi pour l’électricité

C’est avec une profonde conviction que le secteur de l’électricité dit «OUI à la loi pour l’électricité». Cette loi favorise un approvisionnement en électricité propre et dote la branche d’instruments permettant d’atteindre les objectifs énergétiques et climatiques incontestés de la Suisse.

En coopération avec aaesuisse, l’AES a mis sur pied une «alliance pour un approvisionnement sûr en électricité». Font partie des membres fondateurs Alpiq, Axpo, BKW, Swissolar et suissetec. De nombreux membres de l’AES ont adhéré à cette alliance et soutiennent la campagne.

Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États ainsi que les Verts, le PS, les Vert’libéraux, Le Centre, le PLR et une grande partie de l’UDC ont exprimé leur soutien à la loi pour l’électricité.

Les milieux économiques aussi sont tributaires d’un approvisionnement en électricité sûr et de conditions-cadre favorables à l’économie suisse. C’est pourquoi des associations économiques majeures, telles que auto-suisse, economiesuisse, EIT-swiss, swisscleantech, Swiss eMobility ou Swisspower, ainsi que le TCS disent également OUI à la loi pour l’électricité.

De grandes associations environnementales se prononcent elles aussi en faveur d’une adoption de la loi pour l’électricité. À l’issue d’une pesée globale des intérêts, la plupart d’entre elles concluent que les avantages l’emportent, estimant que les intérêts liés à l’environnement et à la nature jouissent d’un niveau de priorité suffisant. Ainsi, la Fondation suisse de l’énergie (SES), Greenpeace, WWF et Pro Natura disent OUI à la loi pour l’électricité.

www.loielectricite-oui.ch

Questions et réponses

Pourquoi un vote sur la loi pour l’électricité?

La Fondation Franz Weber, la Ligue vaudoise, l’association Paysage Libre Suisse ainsi que l’Union pour la nature et le paysage suisse sont à l’origine du référendum contre la loi pour l’électricité. Il s’agit de petits groupes, qui défendent leurs intérêts particuliers et menacent ainsi la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Les grandes associations environnementales sont quant à elles favorables à la loi pour l’électricité (voir ci-dessous).

Les opposants à la loi affirment que le paysage sera sacrifié sur l’autel des énergies renouvelables et que la souveraineté du peuple sera restreinte, deux arguments qui ne se vérifient absolument pas. La loi pour l’électricité fixe au contraire des règles claires sur les zones où la production d’énergie doit prévaloir sur d’autres intérêts et celles où la construction d’installations est proscrite et la priorité doit être donnée à la protection de la nature. Elle assure ainsi un développement des énergies renouvelables le plus en harmonie possible avec le paysage et l’environnement, ne limitant en rien la souveraineté du peuple.

Que se passera-t-il si la loi n’est pas adoptée?

Si la population rejette la loi pour l’électricité le 9 juin, le statu quo sera entériné. Les incertitudes relatives à notre sécurité d’approvisionnement en électricité resteraient entières et s’accentueraient. Autrement dit, la Suisse échouerait probablement à couvrir l’augmentation des besoins en électricité avec des énergies renouvelables. L’approvisionnement en électricité serait fragilisé et plus dépendant de nos voisins européens. Conséquence directe: pour garantir la sécurité d’approvisionnement en hiver, des mesures d’urgence coûteuses (centrales à gaz, réserves d’eau, etc.) devraient être prolongées, avec des répercussions négatives sur le climat et la facture des consommatrices et consommateurs.

Un OUI à la loi pour l’électricité est-il synonyme de renonciation définitive à la construction de nouvelles centrales nucléaires?

Non. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité après 2050, il convient de suivre de près les évolutions technologiques et de garder ouvertes des pistes potentielles. Dans l’hypothèse où la population reviendrait sur l’interdiction de construire de nouvelles centrales, des centrales nucléaires de nouvelle génération pourraient tout à fait être envisageables à l’avenir. La construction d’une nouvelle centrale nucléaire prendrait néanmoins 20 ans au minimum. Par conséquent, cette stratégie ne saurait constituer la solution aux problèmes d’approvisionnement actuels et imminents. Pour assurer l’approvisionnement en électricité dans les 10 à 15 prochaines années, nous devons exploiter toutes les technologies actuellement disponibles et éprouvées. La loi pour l’électricité instaure les conditions permettant à la Suisse de garantir son approvisionnement en électricité au moyen des énergies renouvelables.