Révision de la LApEl

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a repris en 2014 les travaux de révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui vise à combler les lacunes de la loi et à examiner de nouvelles réglementations sur la base de l'évolution des conditions-cadres dans la branche de l'électricité.

Le 17 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant cette révision de la LApEl, qui englobe également des aspects liés au marché de l’électricité. La procédure de consultation court jusqu’au 31 janvier 2019. 

Le projet de révision concernant les aspects régulatoires du réseau porte sur différents domaines: la tarification du réseau, l’accroissement de la transparence par la mise en œuvre d’une régulation dite «Sunshine», une réglementation quant à l’utilisation de flexibilités et l’introduction d’une liberté de choix du prestataire de service de mesure. 

Pylône électrique au soleil levant
Artère vitale de l’approvisionnement électrique, le réseau électrique est essentiel à la sécurité d’approvisionnement.

Subsidiarité et innovation

L’AES est d’avis que, de manière générale, la Loi sur l’approvisionnement en électricité a fait ses preuves. L’AES rejette par conséquent une réglementation inutilement dense et préconise des solutions de branche subsidiaires tirées des enseignements pratiques. Il faut une plus grande marge de manœuvre pour permettre des approches innovantes et adaptées à chaque situation, notamment en matière de tarification réseau. En ce qui concerne le système de mesure aussi, l’expérience de l’Allemagne a montré que la réglementation était source de complexité accrue et de hausse des coûts. Par conséquent, l’AES s’oppose à une libéralisation du système de mesure. 

Révision de la LApEl

Les points les plus importants (positions de l'AES)

Imputation des coûts du réseau:

  • Concentration plus importante sur les tarifs de puissance et d’énergie
  • Davantage de liberté de conception pour les modèles de tarif adéquats

Système de mesure:

  • Les expériences faites en Allemagne ont montré que la régulation accentuait la complexité et entraînait des coûts (pour les petits volumes de marché)
  • La branche rejette une libéralisation du système de mesure

Régulation Sunshine:

  • L’augmentation de la transparence est, sur le principe, à saluer
  • La régulation Sunshine doit être proportionnelle et équitable

Flexibilités:

  • Subsidiarité au lieu d’un excès de régulation lors de l’utilisation de flexibilités
  • Pas de réglementation unilatérale à la charge des gestionnaires de réseau de distribution