Révision de la LApEl

Le Conseil fédéral a défini fin septembre 2019 la suite qu’il souhaite donner à la révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) après la procédure de consultation. Cette révision prévoit notamment des adaptations dans le domaine de la régulation du réseau. L’AES rejette une réglementation inutilement dense et préconise des solutions de branche subsidiaires tirées des enseignements pratiques.

En ce qui concerne les aspects régulatoires du réseau, le projet de révision porte sur différents domaines: la tarification du réseau, l’accroissement de la transparence par la mise en œuvre d’une régulation dite «Sunshine», une réglementation quant à l’utilisation de flexibilités et l’introduction d’une liberté de choix du prestataire de service de mesure. Outre ces éléments, le projet du Conseil fédéral comprend également des propositions qui visent à assurer la sécurité de l’approvisionnement et à procéder à une ouverture complète du marché de l’électricité.

Pylône électrique au soleil levant
Artère vitale de l’approvisionnement électrique, le réseau électrique est essentiel à la sécurité d’approvisionnement.

Subsidiarité et innovation

Dans sa prise de position, déposée fin janvier 2019, l’AES a constaté un besoin important de correction du projet.

L’AES est d’avis que, de manière générale, la Loi sur l’approvisionnement en électricité a fait ses preuves. Elle rejette par conséquent une réglementation inutilement dense et préconise des solutions de branche subsidiaires tirées des enseignements pratiques. Des interventions étatiques et des adaptations du cadre régulatoire ne doivent avoir lieu qu’en cas de nécessité avérée. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, la stabilité du cadre législatif doit être considérée.

Les points les plus importants (positions de l'AES)

Imputation des coûts du réseau:

  • Concentration plus importante sur les tarifs de puissance et d’énergie
  • Davantage de liberté de conception pour les modèles de tarif adéquats

Système de mesure:

  • Les expériences faites en Allemagne ont montré que la régulation accentuait la complexité et entraînait des coûts (pour les petits volumes de marché)
  • La branche rejette une libéralisation du système de mesure

Régulation Sunshine:

  • L’augmentation de la transparence est, sur le principe, à saluer
  • La régulation Sunshine doit être proportionnelle et équitable

Flexibilités:

  • Subsidiarité au lieu d’un excès de régulation lors de l’utilisation de flexibilités
  • Pas de réglementation unilatérale à la charge des gestionnaires de réseau de distribution