Révision de la LApEl et de la LEne

Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

Le Conseil fédéral a annoncé le message relatif aux révisions de la loi sur l'énergie (LEne) et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) d’ici le milieu de l’année 2021 en un acte modificateur unique. Cette «Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» prévoit des mesures pour la sécurité de l’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables, l’achèvement de l’ouverture du marché de l’électricité ainsi que différentes modifications de la régulation du réseau.

Le Conseil fédéral a mis en discussion, fin 2018, une révision de la LApEl qui prévoit l’introduction d’une réserve d’énergie pour la sécurité d’approvisionnement à court terme, l’achèvement de l’ouverture du marché de l’électricité ainsi que différentes modifications de la régulation du réseau. Cette orientation a été confirmée par le Conseil fédéral suite à la consultation. Celle-ci a cependant clairement montré la nécessité de renforcer les incitations aux investissements à long terme en Suisse. 

Au printemps 2020, le Conseil fédéral a complété sa stratégie par le projet de révision de la LEne. Dans le cadre de cette dernière, les instruments d’encouragement pour les énergies renouvelables doivent être reconduits et adaptés. Les résultats de la consultation ont incité la Conseil fédéral à axer encore plus fortement son projet sur la sécurité d’approvisionnement. Il a pour cela annoncé un développement ciblé de la production hivernale et l’introduction d’un critère quantitatif concernant la capacité d’auto-approvisionnement. 

Le message concernant la «Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables», qui réunit les révisions de la LApEl et de la LEne, devrait, selon l’annonce du Conseil fédéral, parvenir au Parlement à la mi-2021.

L’AES a amplement pris position au sujet des deux projets, les principaux aspects étant les suivants:

Une vue d’ensemble constitue la base pour transformer l’approvisionnement en énergie et garantir la sécurité d’approvisionnement.

Sécurité d’approvisionnement

  • Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, une production indigène appropriée est cruciale. Le semestre d’hiver constitue la taille critique de la sécurité d’approvisionnement. Le développement de la production doit par conséquent se focaliser sur l’hiver. De plus, il faut faire avancer l’utilisation de toutes les énergies renouvelables.
  • Une vue d’ensemble ainsi que des critères quantitatifs doivent servir de repère pour piloter le développement. Du point de vue de l’AES, la Suisse doit pouvoir s’approvisionner par ses propres moyens pendant au moins 14 jours et la part moyenne d’importations en hiver doit être inférieure à 20%.  
  • Les différentes mesures doivent être coordonnées entre elles par un traitement conjoint de la LEne et de la LApEl.  D’autres conditions doivent être remplies pour garantir la sécurité d’approvisionnement, telles que la sécurité du réseau, les possibilités d’importation et d’exportation, la participation des consommateurs finaux et les approches intersectorielles.

Développement de la production d’électricité renouvelable

  • Des incitations pour les investissements dans la sécurité d’approvisionnement à long terme sont nécessaires en complément au marché de gros. La poursuite des mesures d’encouragement constitue la voie pragmatique, en se concentrant sur la production hivernale et la possibilité de réglage des installations.  
  • La concurrence permet d’atteindre plus d’efficacité. Des appels d’offres doivent s’appliquer à l’hydraulique et aux plus grandes installations de toutes les autres technologies renouvelables.
  • Le maintien de la production existante (investissements dans la rénovation) doit être garanti et soutenu. Cela englobe également une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique.
  • Les obligations de reprise et de rétribution pour la production issue de petites installations doivent être transférées à un organe centralisé indépendant. La rétribution doit être uniforme à l’échelle suisse et basée sur le prix du marché.
  • La sécurité de planification et d’investissement requièrent une procédure de pesée des intérêts entre protection et utilisation qui soit fiable et qui se déroule dans des délais prévisibles.  

Régulation du réseau

  • Le réseau électrique constitue la condition sine qua non au développement des énergies renouvelables et à l’électrification. Pour cela, il doit être adapté et développé. La capacité à investir dans cette transformation et extension doit être garantie. Il convient pour cela de miser sur la méthode WACC éprouvée et à renoncer à une régulation incitative.
  • La tarification du réseau doit servir l’objectif qui vise à garantir un réseau sûr, performant et efficace. Plus aucun mélange avec des objectifs de politique énergétique ne doit avoir lieu. A cet effet, la «part puissance» doit être augmentée et une plus grande marge de manœuvre pour une utilisation efficace du réseau doit être mise en place.  
  • Les coûts inutiles doivent être évités lors du développement du réseau. Pour ce faire, il doit être possible de gérer de manière intelligente le soutirage et l’injection.
  • Les enseignements tirés des expériences faites à l’étranger avec la libéralisation du système de mesure sont tout sauf positifs. La mesure fait partie intégrante du réseau et doit le rester.

Informations complémentaires
 

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