Un cadre pour le processus de négociation des indemnités et des compensations

03.10.17

Les domaines d’implantation des futurs dépôts en couches géologiques profondes pourront percevoir des indemnités et bénéficier de compensations. C’est ce que prévoit le plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes, qui règlemente la recherche des sites destinés au stockage des déchets radioactifs en Suisse. Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’élaborer un cadre de négociation (guide) qui fixe le processus de règlement des indemnités et des compensations. Les délégués des domaines et des cantons d’implantation ainsi que des exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets ont récemment adopté ce guide, élaboré en étroite collaboration avec les acteurs concernés sous la direction du professeur Michael Ambühl de l’EPF de Zurich.  


fDans son rapport rédigé en réponse au postulat de la CEATE-N (13.3286 Répercussions d’un dépôt en couches géologiques profondes), le Conseil fédéral a indiqué que le processus de réglementation des indemnités et des compensations serait décrit dans un guide. Ce dernier devait être élaboré jusqu’à la fin de l’étape 2 sous la direction de l’OFEN, avec la collaboration des cantons, des domaines d’implantation et des responsables de la gestion des déchets. L’OFEN a confié la rédaction de ce guide consacré au futur processus de négociation au professeur Michael Ambühl, titulaire de la chaire de conduite de négociations et gestion de conflits à l’EPF de Zurich.

Le rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les trois domaines d’implantation (Jura-est, Nord des Lägern et Zurich nord-est), les cantons potentiels d’implantation (Argovie, Schaffhouse, Thurgovie et Zurich), les exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets (Axpo Power SA, BKW Energie SA, la centrale nucléaire de Gösgen-Däniken SA, la centrale nucléaire de Leibstadt SA) et le dépôt intermédiaire de Würenlingen (Zwilag SA), et avec la participation du service de coordination allemand pour les dépôts en profondeur suisses.

Dans une déclaration commune signée le 22 septembre 2017, les représentants concernés des domaines et des cantons d’implantation ainsi que des exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets recommandent d’utiliser le guide désormais approuvé en tant que base pour les négociations futures lors de l’étape 3. Le guide fixe comme objectif des négociations la réglementation contractuelle des indemnités et des compensations éventuelles. Le résultat de ces négociations n’étant pas anticipé, le montant des indemnités et des compensations éventuelles n’a pas encore été fixé à ce stade. En revanche, le guide définit l’environnement de négociation afin qu’une fois connus les domaines d’implantation concernés, les négociations puissent démarrer le plus rapidement possible. Le document réglemente également l’utilisation des sommes versées, le calendrier et l’organisation des négociations.

Le guide tient compte de façon appropriée tant des intérêts des domaines et des cantons d’implantation que de ceux des exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets. Approuvé par tous les acteurs ayant pris part à son élaboration, il forme ainsi la base nécessaire à un processus de négociation fructueux et admis unanimement pour l’étape 3.

La deuxième étape de la sélection de sites pour l’aménagement de dépôts en couches géologiques profondes est actuellement en cours. Fin 2017, l’ensemble des rapports, des expertises et des prises de position seront mis en consultation publique pour une période de trois mois. D’ici fin 2018, le Conseil fédéral devrait se prononcer en connaissance de cause sur l’achèvement de la deuxième étape de la sélection de sites et déterminer les domaines d’implantation qui seront effectivement examinés de manière approfondie à l’étape 3.

Durant la troisième étape, d’autres études géologiques seront réalisées dans les domaines d’implantation restant. Ceux-ci seront pris en compte pour la concrétisation des projets de dépôts. Les répercussions du dépôt sur la société et l’économie feront l’objet d’examens approfondis. Vers 2024, la Nagra déposera les demandes d’autorisation générale pour la construction des dépôts en couches géologiques profondes. Le Conseil fédéral et le Parlement rendront leur décision en la matière à la fin des années 2020. Leur décision sera soumise au référendum national facultatif qui, s’il devait aboutir, chargerait le souverain de se prononcer sur les demandes d’autorisation générale vers 2030/31. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que seront connus les sites qui pourront accueillir les dépôts en couches géologiques profondes.

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