Le Conseil fédéral lance la consultation concernant la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites

08.06.18

Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Les modifications proposées portent en premier lieu sur le champ d'application, les dérogations à l'obligation d'approbation des plans en cas de travaux d'entretien, le processus d'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que la haute surveillance. La consultation s'achèvera le 1er octobre 2018.

La Suisse compte quelque 2500 kilomètres de conduites à haute pression, dont près de 92% transportent du gaz et 8% du pétrole. L'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) règlemente la construction et l'exploitation des installations destinées au transport par conduites du gaz naturel et du pétrole brut. Les conduites à haute pression sont soumises à la surveillance de la Confédération, celles à basse pression à la surveillance des cantons. La haute surveillance des cantons incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Les changements préconisés dans le projet de révision de l'OITC, entrée en vigueur en l'an 2000, sont les suivants:

Champ d'application: la pratique a montré que la réglementation actuelle est trop complexe et qu'il faut la simplifier. Le projet prévoit que les conduites visées dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) sont celles ayant une pression de service supérieure à 5 bar et un diamètre extérieur dépassant les 6 cm. Quelques conduites ne relèveront alors plus de la compétence des cantons, mais de celle de la Confédération. Les conduites de raccordement entre les réservoirs de stockage et les colonnes des stations de remplissage de gaz naturel (conduites ayant de petits diamètres extérieurs, mais une pression pouvant atteindre les 300 bar) seront, elles, placées sous la surveillance des cantons.

Dérogation à l'obligation d'approbation des plans: il est prévu que les travaux d'entretien mineurs sur les installations de transport par conduites puissent, à l'avenir, être effectués sans approbation des plans en l'absence d'impact potentiel majeur sur l'environnement et, plus particulièrement, de risque accru d'accident majeur.

Autorisation d'exploiter: actuellement, lorsque la construction d'une installation de transport par conduites est terminée, l'entreprise concernée doit obtenir l'aval de l'OFEN pour exploiter l'installation. En cas de modification d'installations, l'OFEN délivre des autorisations d'exploiter distinctes pour chaque installation modifiée si bien que nombre d'entreprises sont titulaires de plusieurs autorisations d'exploiter. Selon le projet de révision, l'autorisation se composera de deux parties: une autorisation d'exploiter générale et une autorisation de mise en exploitation de l'installation. L'autorisation d'exploiter générale ne devra pas être adaptée à chaque modification; les adaptations éventuelles pourront être ordonnées dans le cadre l'autorisation de mise en exploitation.

Haute surveillance: les installations subordonnées à une autorisation cantonale sont soumises à la surveillance du canton concerné et à la haute surveillance de la Confédération. Les cantons continueront d'informer l'OFEN, sur demande et dans un rapport annuel, des procédures de construction et d'exploitation, ainsi que du contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance. Les précisions que le projet apporte en matière de haute surveillance se basent sur la directive concernant la haute surveillance édictée par l'OFEN le 15 juin 2017 en vue de la révision de l'OITC.   (ofen)

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