Consultation des dossiers concernant des projets RPC: le Tribunal fédéral a renvoyé le recours

03.08.17

Dans son arrêt publié le 18 juillet 2017, le Tribunal fédéral a admis un recours de l'association Paysage Libre Suisse. L'association s'était adressée à Swissgrid SA pour lui demander le droit de consulter la liste des bénéficiaires de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ainsi que la liste d'attente des projets RPC. Elle arguait que «les conditions d'accès aux documents étaient réunies et qu'aucun motif d'exclusion ne pouvait être retenu».

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a seulement considéré que Swissgrid est soumise à la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), même si l'entreprise ne fait pas partie de l'administration fédérale. La décision est justifiée par le fait que Swissgrid, en tant que gestionnaire du réseau, prend des décisions dans le domaine de la subvention des énergies renouvelables.

Si la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) réglemente les conditions d'accès aux documents, il n'a pas encore été examiné, dans ce cas précis, si des exceptions qui interdiraient ou restreindraient l'accès aux documents étaient applicables. Le Tribunal fédéral n'a pas statué matériellement sur l'affaire et a donc renvoyé le recours au Tribunal administratif fédéral qui devra clarifier dans quelle mesure Swissgrid doit accorder à l'association Paysage Libre Suisse le droit de consulter la liste des bénéficiaires de la RPC ainsi que la liste d'attente des projets RPC.

Tant que le Tribunal administratif fédéral n'aura pas porté de jugement définitif et valide, Swissgrid ne pourra publier aucun des documents sur lesquels porte la requête, étant donné que l'étendue exacte du droit de consultation n'est pas encore définie.

La liste complète des installations RPC d'une puissance de plus de 30 kW publiée chaque année par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), et qui contient notamment des informations sur leur emplacement, la production d'électricité et les rétributions, reste à disposition.   (swissgrid)

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