Redevance hydraulique à partir de 2020: l’AES salue le renoncement à la réglementation transitoire et demande la flexibilisation immédiate

07.11.17

La vive critique émise, pendant la consultation, envers la réglementation transitoire pour la nouvelle redevance hydraulique à partir de 2020 semble avoir trouvé écho. Selon certains rapports médiatiques et des informations de source officielle, la Présidente de la Confédération Doris Leuthard, en tant que cheffe du Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Énergie et de la Communication (DETEC), renonce à approfondir cette variante et à la soumettre au Parlement, cette entreprise paraissant vouée à l’échec. L’Association des entreprises électriques suisses (AES) s’était elle aussi prononcée, dans sa prise de position, contre une réglementation transitoire. En effet, il est urgent d’agir en faveur de la flexibilisation immédiate de la redevance hydraulique à partir de 2020 afin que l’utilisation rentable de l’hydraulique puisse rester un atout pour la Suisse en matière de politique énergétique.

L’AES salue le fait que, suite à une évaluation minutieuse des réponses recueillies lors de la consultation, le DETEC et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) souhaitent soumettre une nouvelle proposition pour la réglementation de la redevance hydraulique à partir de 2020 dans le message au Conseil fédéral et au Parlement. De l’avis de l’association faîtière de la branche, la flexibilisation de la redevance hydraulique – et, ainsi, la prise en compte de l’environnement de marché dynamique – doit alors figurer au centre des préoccupations. Alors que la redevance hydraulique a augmenté de 37% depuis 2009, le prix de l’électricité pour l’hydraulique s’est véritablement effondré à la bourse européenne, affichant une baisse de 50%. Par conséquent, tandis que l’hydraulique est exposée aux forces volatiles du marché, la redevance hydraulique reste, dans le système actuel, élevée et stable, indépendamment des évolutions de prix.


L’AES ne remet absolument pas en question la légitimité de la redevance hydraulique en tant qu’indemnisation pour l’utilisation de la ressource «eau». Et elle reconnaît l’importance de cette source de revenu pour les cantons et communes d’implantation. Cependant, le système en vigueur, avec une redevance hydraulique fixe, est dépassé. Ses caractéristiques fondamentales n’ont pas été modifiées depuis plus de 100 ans, comme si le monde en était resté au même point. Mais la réalité est tout autre. La transformation du système énergétique bat son plein et, en Suisse, le marché est partiellement libéralisé. Une adaptation du calcul de la redevance hydraulique est donc aussi nécessaire. C’est pourquoi il faut sans plus tarder corriger l’erreur systémique contenue dans la façon de calculer cette redevance. Un modèle flexible, qui permette de tenir compte de l’environnement dynamique de marché, doit être introduit immédiatement.


Une redevance hydraulique flexibilisée, se composant d’une part fixe pour l’utilisation de la ressource «eau» et d’une part variable pour sa valeur économique, correspond à notre époque et est essentielle pour que l’hydraulique puisse continuer, à l’avenir, d’assumer son rôle d’importance systémique pour la sécurité d’approvisionnement. Ce système contribue à combler le fossé toujours plus grand entre les réalités économique et régulatoire, et il permet de disposer pour l’avenir d’une solution applicable, durable et équitable pour toutes les parties impliquées.


Renseignements

Céline Reymond, Porte-parole Tél. +41 21 310 30 23 ou +41 79 412 97 23

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