AES: la flexibilisation immédiate de la redevance hydraulique, une solution durable et nécessaire d’urgence pour l’avenir

29.09.17

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) salue le changement de système envisagé par le Conseil fédéral pour le calcul de la redevance hydraulique. Ce changement est urgent et nécessaire. Une redevance hydraulique flexibilisée, composée d’une part fixe pour l’utilisation de la ressource «eau» et d’une part variable pour sa valeur économique, constitue une solution équitable et durable pour l’avenir. Elle tient compte des intérêts des cantons et communes d’implantation et, d’autre part, ne fait pas obstacle à l’utilisation rentable de l’hydraulique comme atout pour la Suisse en matière de politique énergétique dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.

Alors que le Conseil fédéral ne veut flexibiliser la redevance hydraulique qu’au terme d’une réglementation transitoire de trois ans, l’AES préconise de faire ce pas, attendu depuis longtemps, immédiatement, à savoir dès l’introduction de la nouvelle réglementation qui sera de toute façon effectuée en 2020. L’association faîtière de la branche souligne que, avec une réglementation transitoire, la correction de cette erreur de système serait simplement remise aux calendes grecques.

La redevance hydraulique doit de toute urgence faire l’objet d’une nouvelle réglementation. D’une part, le système actuellement en vigueur en la matière sera échu fin 2019; d’autre part, il est en soi dépassé depuis longtemps. Valable depuis plus de 100 ans sous sa forme actuelle, il prévoit pour la redevance hydraulique un plafond, fixé dans la loi, qui ne dépend pas du prix du marché et est donc éloigné de la réalité économique et régulatoire d’aujourd’hui. En effet, depuis des années, l’hydraulique indigène est toujours plus fortement exposée aux forces du marché et, ainsi, à l’environnement de marché volatil et dynamique sur les bourses européennes. La valeur de la ressource «eau» y a considérablement chuté ces dernières années. La redevance hydraulique, en revanche, n’a toujours connu, grâce au régime en vigueur, qu’une seule direction, à savoir une croissance constante. De ce fait, corrigée de l’inflation, elle a pratiquement triplé, et s’est par conséquent totalement découplée du renchérissement national.


«Le système que nous utilisons actuellement pour la rémunération de la redevance hydraulique n’est plus adapté à notre époque», déclare Michael Wider, Président de l’AES. «Aujourd’hui, la valeur économique de référence de la ressource «eau» pour les entreprises se forme sur les marchés européens. Cette nouvelle réalité doit aussi être obligatoirement prise en compte dans le calcul de la redevance hydraulique. C’est pourquoi il faut, à partir de 2020, une réglementation facile à mettre en œuvre par tous, qui illustre en tout temps la situation de l’hydraulique sur le marché et tienne compte des nouvelles conditions-cadre.»


L’erreur de système doit être corrigée immédiatement, l’environnement dynamique de marché pris en compte
L’AES ne remet en aucun cas en question le bien-fondé de la redevance hydraulique comme indemnisation pour l’utilisation de la ressource «eau» en vue de produire de l’électricité, et reconnaît l’importance de cette source de revenu pour les cantons et communes d’implantation de centrales hydrauliques. Cependant, au vu des nouvelles conditions-cadre et de l’environnement de marché dynamique, l’AES salue la volonté du Conseil fédéral de saisir l’opportunité de la nouvelle réglementation de la redevance hydraulique pour corriger cette erreur de système et pour faire correspondre le calcul de cette redevance à la réalité grâce à l’introduction d’une solution moderne, durable et pérenne. Le nouveau modèle doit se composer d’une part fixe pour l’utilisation de la ressource «eau» et d’une part variable dépendante de la valeur économique de la ressource «eau» pour les entreprises.


La nouvelle réglementation proposée est un élément essentiel pour que l’hydraulique puisse continuer d’exercer son rôle d’importance systémique pour la sécurité d’approvisionnement. Elle est, et de loin, la source d’énergie renouvelable la plus importante en Suisse. Grâce à sa productivité, à son caractère écologique et à sa flexibilité, l’hydraulique est la composante stratégique principale pour mettre en œuvre avec succès la Stratégie énergétique 2050, qui, en mai 2017, a recueilli l’approbation nette du peuple suisse et se fonde en grande partie sur l’encouragement des énergies renouvelables. C’est pourquoi la flexibilisation de la redevance hydraulique et, de ce fait, le soutien de l’hydraulique ne doivent pas être remis aux calendes grecques.


La réglementation transitoire apporte certes un soulagement, mais se trompe de problématique

L’AES prend acte de la volonté du Conseil fédéral d’introduire une réglementation transitoire pour les années 2020 à 2022 et d’abaisser temporairement le taux maximal de la redevance hydraulique de 110 CHF par kilowatt théorique (kWB) actuellement à 80 CHF/kWB pendant cette phase. Il ne veut aborder la véritable révision de la redevance hydraulique que dans une étape ultérieure, dans le contexte global du débat sur une nouvelle conception du marché, pour l’après-2023. L’AES est toutefois convaincue que l’introduction immédiate d’une réglementation flexible de la redevance hydraulique est judicieuse et possible aussi indépendamment du débat sur la conception du marché; elle s’oppose par conséquent à la réglementation transitoire. «Nous demandons que la réglementation flexible de la redevance hydraulique soit ancrée dans la loi dès 2020», indique le Président de l’AES Michael Wider, précisant qu’elle crée de la sécurité juridique et un caractère obligatoire. «Certes, la baisse temporaire de la redevance hydraulique signifie un certain soulagement pour l’hydraulique, confrontée à de grosses difficultés financières. Mais cette réglementation transitoire n’atténue en rien la problématique fondamentale d’une redevance hydraulique fixe, qui ne rend pas justice à la situation actuelle de l’hydraulique, dépendante du marché.»


L’AES rejette catégoriquement la proposition alternative selon laquelle le plafond de la redevance hydraulique devrait être abaissé à 80 CHF/kWB, de manière limitée jusqu’à fin 2022, uniquement pour les «centrales en situation difficile» qui sont clairement déficitaires. Une telle réglementation n’est pas applicable. Elle génère une charge administrative très importante. En outre, la base décisionnelle proposée n’est pas appropriée.

Prise de position concernant la réglementation de la redevance hydraulique après 2019: révision de la loi sur les forces hydrauliques (pdf)

La réglementation sur la redevance hydraulique à partir de 2020: Tiré à part de ASAE, AES et Swisselectric (pdf)

La plume  politique 10/2017: Il est temps de tourner la page !


Renseignements

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Tél. +41 21 310 30 23 ou +41 79 412 97 23

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