Révision de la LApEl: la sécurité d’approvisionnement doit jouer un rôle central

17.10.18

Aarau, le 17 octobre 2018 – le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Pour l’Association des entreprises électriques suisses (AES), l’approvisionnement en électricité de la Suisse et la conception du futur marché de l’électricité revêtent une importance décisive. 

La phase I de la Stratégie énergétique 2050 (SE2050) est entrée en vigueur en début d’année. Certains instruments essentiels de politique énergétique prévus par la SE2050 sont limités dans le temps. Pour appréhender l’avenir, il est donc nécessaire de faire évoluer les conditions-cadre actuelles. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) doit fournir des solutions quant aux thèmes déterminants de la phase II de la SE2050. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation à ce sujet. 

Pour l’Association des entreprises électriques suisses, l’approvisionnement en électricité doit jouer un rôle central dans le cadre de la révision de la LApEl. La sortie du charbon prévue dans les pays européens et la mise à l’arrêt des centrales nucléaires allemandes auront des répercussions majeures sur les futures importations en Suisse. Les conditions-cadre des investissements dans les installations de production indigènes doivent être améliorées afin de pouvoir réduire la dépendance accrue aux importations pendant le semestre hivernal. Par conséquent, une conception adaptée créant des marchés efficients et des conditions-cadre fiables s’impose: iI faut des incitations aux investissements et des signaux de prix opérationnels. La réserve de stockage proposée par le Conseil fédéral comme mesure unique ne suffit pas à assurer l’approvisionnement en électricité de la Suisse. La conception de marché doit aussi comporter une nouvelle régulation de la redevance hydraulique. 

 

Selon la proposition du Conseil fédéral, les clients finaux qui souhaitent rester dans l’approvisionnement de base recevront par défaut exclusivement de l’électricité suisse, dont une part minimale devra de surcroît être produite à partir d’énergies renouvelables. Le Conseil fédéral espère que cela renforcera l'énergie hydraulique. Cette mesure entraîne une charge supplémentaire importante pour les fournisseurs finaux. La question de savoir si elle peut avoir l'effet souhaité sur le financement des énergies renouvelables indigènes dans un marché complètement ouvert doit d'abord être examinée en profondeur.  

 

L’AES examinera en détail les propositions soumises à consultation du Conseil fédéral au cours des prochaines semaines et prendra position. De manière générale, la loi sur l’approvisionnement en électricité a fait ses preuves. L’AES rejette par conséquent une régulation inutilement dense et préconise des solutions de branche subsidiaires tirées des enseignements pratiques. Il faut une plus grande marge de manœuvre pour permettre des approches innovantes et adaptées à chaque situation, notamment en matière de tarification réseau. En ce qui concerne le système de mesure aussi, l’expérience de l’Allemagne a montré que la régulation était source de complexité accrue et de hausse des coûts. Par conséquent, l’AES s’oppose à une libéralisation du système de mesure.

Renseignements:   
Céline Reymondporte-parole 
Tel: 021 310 30 23 ou 079 412 97 23  
Mail: celine.reymond@electricite.ch

Association des entreprises électriques suisses (AES) 

L’AES est l’association faîtière de la branche pour le secteur suisse de l’électricité. Ses membres produisent, transportent, distribuent ou négocient du courant. L’AES défend un approvisionnement en électricité sûr, compétitif et durable en Suisse. Elle emploie une quarantaine de collaborateurs et représente plus de 400 membres de la branche et membres associés, qui regroupent quelque 22 000 employés assurant plus de 90% de l’approvisionnement en électricité suisse.

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