Redevance hydraulique

 

 

  
 

Objectif: une réglementation flexible dès 2020

Conçue il y a plus d’un siècle, la redevance hydraulique est la rémunération que paient les producteurs d’électricité aux cantons et aux communes afin d’indemniser l’utilisation de la ressource «eau» à des fins de production d’électricité. La méthode de calcul a également plus de cent ans et n’est pas adaptée à notre époque: les producteurs paient un montant fixe dépendant du potentiel de puissance de leur centrale. Cette réglementation arrive à échéance fin 2019. C’est maintenant au Parlement de jouer.

La réglementation actuelle affaiblit la position de l’hydraulique
La production hydraulique est la colonne vertébrale de la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et le pilier le plus important de la Stratégie énergétique 2050. Le régime de redevance hydraulique actuel est en flagrante contradiction avec la Stratégie énergétique 2050, car le maintien de la réglementation actuelle mine la compétitivité de l’hydraulique suisse par rapport à la concurrence étrangère, bloque les investissements dans l’hydraulique et affaiblit les sites de production. La redevance hydraulique a évolué indépendamment du contexte économique – découplée du renchérissement depuis longtemps et sans tenir compte du changement de paradigme qui a eu lieu: d’une part, la valeur de la ressource est définie sur le marché de l’électricité européen. D’autre part, depuis la libéralisation partielle du marché, les coûts de revient ne sont plus répartis solidairement entre tous les consommateurs finaux.

Pour une redevance hydraulique flexible et adaptée à notre époque
À partir de 2020, le régime de redevance hydraulique actuel doit être remplacé par une solution pérenne, adaptée au marché et équitable. À cet effet, un changement de système est inéluctable: la redevance hydraulique doit être flexibilisée et la nouvelle réglementation doit aller de pair avec la révision de la LApEl et la nouvelle conception du marché. Dans l’intervalle, il faut en outre soulager la production hydraulique.


Une redevance hydraulique flexible est une solution de partenariat pour les producteurs, d’une part, et les cantons et les communes d’implantation, d’autre part, car elle soulage les producteurs en situation économique difficile, renforce la production hydraulique indispensable à l’approvisionnement et à long terme les sites d’implantation de l’hydraulique, qui, lors de périodes économiques meilleures, profitent de façon supérieure à la moyenne, et soulage les ménages et les entreprises.

 

 

 

Pour une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique

1.    Il faut une flexibilisation de la redevance hydraulique, avec une part fixe et une part variable, dépendante du marché. Ce principe de flexibilisation doit être ancré dans la loi au 1er janvier 2020.

2.    Une solution durable à la question de la redevance hydraulique doit aller de pair avec la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et la future conception du marché.

3.    À titre de solution transitoire à partir de 2020, il faut soulager sensiblement la production hydraulique. Du point de vue des partenaires de l’alliance, les 80 CHF/kWth prévus à l’origine par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation représentent le plafond.