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Initiative de la Commission européenne en vue de réorganiser le secteur européen de l’électricité

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a publié sous le titre « Une énergie propre pour tous les Européens » huit propositions législatives, ainsi que différents documents de base et rapports destinés à remanier de larges pans du secteur de l’énergie et de l’électricité. Du point de vue de la Suisse, il est réjouissant de constater qu’une grande importance est accordée au négoce transfrontalier.

 

Huit propositions législatives figurent au cœur de ce « paquet hiver ». Elles s’accompagnent de 30 autres rapports, communications et analyses d’impact, qui en constituent le fondement. Le but de la Commission européenne est de mettre en œuvre l’Union de l’énergie, telle qu’elle avait été réclamée par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’UE fin 2015. Pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques européens à l’horizon 2030, il faut concevoir un marché de l’électricité pérenne, en tenant compte notamment de la digitalisation, des consommateurs et de la promotion des énergies renouvelables.


D’après nos informations, les projets de proposition de réglement relative au marché intérieur européen de l’électricité et le projet de proposition de directive concernant des règles communes pour ce marché comptaient tous un article qui s’inspirait du contenu des projets d’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. Par ailleurs, il semblerait qu’une autre réglementation aurait régi provisoirement la participation des gestionnaires de réseau de transport non domiciliés au sein de l’UE au REGRT-E (Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, ENTSO-E en anglais). Ces dispositions fondamentalement favorables à la Suisse ont toutefois disparu des propositions publiées le 30 novembre 2016. On peut alors se demander si les installations sises dans notre pays peuvent elles aussi tirer parti du principe de la participation transfrontalière par exemple aux mécanismes de capacité ou de soutien pour le courant issu des énergies renouvelables. D’après la teneur actuelle des propositions, ce n’est pas le cas.


Une réglementation potentiellement pertinente pour la Suisse figure dans la proposition de directive relative à la promotion des énergies renouvelables : celle-ci prévoit que la collaboration des États membres de l’UE avec des pays tiers en matière de garanties d’origine présuppose un accord avec le pays tiers concerné. Cette condition rendra encore plus difficile la signature d’accords bilatéraux entre la Suisse et les États limitrophes.

 

L'article intégral (en allemand) sur bulletin.ch  »

 

 

 

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