Séminaire Recouvrement de créances / 30.11.2017

Jeudi 30 novembre 2017 à l'AES à Lausanne

Workshop recouvrement de créances, application correcte des instruments de recouvrement

 

Principaux thèmes abordés:

  • Moyens de prévention permettant à l’entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE) de recouvrer ses créances sans entamer de poursuites
  • Difficultés juridiques posées par l’interruption de la fourniture d’électricité et par l’installation de compteurs à prépaiement
  • Recouvrement et gestion des débiteurs sur un marché de l’électricité entièrement libéralisé
  • Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite applicable aux EAE

 

Mauvais payeurs et créances douteuses – un risque pour toute entreprise
Les créances impayées portent préjudice à la liquidité et à la rentabilité de l’entreprise. Elles peuvent engendrer des dommages causés par le retard et malheureusement aussi se convertir en pertes. La base de telles créances est néanmoins la relation avec le client, qui demande une attention particulière et une intervention appropriée au cas particulier.


Lettres de rappel, acomptes, compteurs à prépaiement, etc.
En matière de relations avec les débiteurs, les entreprises de l’économie électrique suivent des principes et stratégies très diversifiées.


Même si les collaborateurs de l’entreprise connaissent la réglementation applicable à la procédure pour l’exécution des paiements et des mesures et moyens de recouvrement, beaucoup d’entre eux manquent d’assurance pour le contact juridiquement correct avec le débiteur, mais tout en adoptant un position orientée vers les intérêts du client. La situation relative aux débiteurs douteux soulève des questions variées :

  • Quelle influence ont les différents statuts de consommateurs (libre, captif avec le droit d’être, libre mais renonçant au libre choix) prévus par la législation en matière d’approvisionnement en énergie?
  • Quand la livraison d’énergie peut-elle être interrompue en raison d’une créance impayée?
  • Dans quelle situation l’installation d’un compteur à monnaie est-elle le moyen opportun?
  • Quelles sont les procédures à observer?
  • A qui l’entreprise électrique doit-elle communiquer qu’elle envisage de prendre des mesures spéciales et quelle est la correspondance y relative?
  • Que faire face à un client débiteur de plusieurs factures ouvertes?
  • Quand est-il opportun pour l’entreprise électrique de prélever des acomptes, des paiements préalables ou même des cautions?
  • Quelles sont les possibilités de recouvrement offertes par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite?
  • Les dispositions légales applicables laissent-elles le libre choix concernant ces moyens ou posent-elles des limites?
  • Existe-t-il des différences dans le traitement de débiteurs suivant que l’entreprise électrique est une société de droit privé ou un établissement de droit public?
  • L’entreprise électrique peut-elle céder sa créance et quels sont les risques d’une cession?

But
L’objectif de ce workshop est de munir le collaborateur de connaissances, de savoir et de l’assurance pour lui permettre d'anticiper les situations et d’utiliser correctement les moyens de contrainte dans le recouvrement de créances.


Groupe cible
Collaborateurs du contentieux des entreprises d’approvisionnement en énergie et toute autre personne s’occupant de mauvais payeurs et du recouvrement de créances, de coupures et installation de compteurs à prépaiement dans la branche de l’électricité.


Méthode
L’étude des bases théoriques sera complétée par une discussion autour de cas pratiques entre les participants et les orateurs. Les participants seront ensuite invités à effectuer un travail de groupe où ils devront proposer des solutions pour un cas pratique et réaliste. Les idées seront présentées par les groupes en plenum et après les avoir discutées, comparées avec une solution appropriée.


Orateurs

Susanne Michel, Avocate, conseil juridique, Groupe E SA, Granges-Paccot (Fribourg)

Désiré Dabiré, Juriste, conseil juridique, Groupe E SA, Granges-Paccot (Fribourg)