Il s'agit d'un communiqué de presse du DETEC, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
En raison des importantes fluctuations de prix sur les marchés européens de l’énergie, encore aggravées par la guerre, les entreprises électriques ont besoin de moyens financiers supplémentaires afin de couvrir leurs garanties financières liées au commerce de l’électricité. Le risque d’un manque de liquidités et d’une réaction en chaîne s’accroît, débouchant sur une situation susceptible de menacer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Le Conseil fédéral a décidé, à la mi-avril, de mettre à l’étude un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité dans le but de contrer ce danger et partant, d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays.
Le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Office fédéral de l’énergie) ont mené des discussions avec les principales entreprises du secteur suisse de l’électricité sur la forme que doit prendre ce mécanisme de sauvetage. Le projet mis en consultation intègre les conclusions de ces discussions.
Caractéristiques du mécanisme de sauvetage
- Il incombe en premier lieu aux entreprises de trouver des solutions, comme c’est le cas actuellement. L’aide financière de la Confédération n’est disponible qu’à titre subsidiaire: les entreprises assujetties, conjointement avec leurs bailleurs de fonds externes (banques, détenteurs d’obligations, etc.) et leurs propriétaires (cantons, communes, particuliers), sont tenues de prendre en permanence toutes les précautions qui s’imposent pour prévenir les situations de crise. Elles doivent notamment prendre des mesures en vue de préserver et d’accroître leurs liquidités.
- En cas d’évolution extraordinaire des marchés pouvant conduire à des goulets d’étranglement pour des entreprises électriques d’importance systémique, la Confédération peut octroyer des prêts garantis. Les entreprises d’électricité restent ainsi aptes à agir et à même d’assurer l’approvisionnement en électricité.
- Le soutien de la Confédération est soumis à des conditions très strictes. Celles-ci comprennent notamment des prescriptions en matière de transparence, un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d’une prime de risque de 20%, une interdiction de distribuer des dividendes ainsi que des garanties sous la forme d’un nantissement d’actions. Le but manifeste du mécanisme de sauvetage est donc de parer uniquement aux situations extrêmes. Les entreprises assujetties s’acquittent en outre d’un forfait de 15 millions de francs par an visant à couvrir, du moins en partie, les coûts incombant à la Confédération pour le déploiement du mécanisme. S’il apparaît que les recettes provenant du forfait ont dépassé les coûts occasionnés par le déploiement, l’excédent est restitué aux entreprises.
- Les entreprises d’électricité d’importance systémique sont tenues de s’entendre avec la Confédération au préalable sur les conditions d’un prêt versé à titre subsidiaire en situation de crise, car en cas d’urgence, l’aide doit être disponible sous 48 heures.
- Le mécanisme de sauvetage ne repose pas sur une base volontaire, l’assujettissement des entreprises électriques d’importance systémique étant inscrit dans la loi.
- La loi sera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2026. Ensuite, un éventail de mesures sera mis en œuvre pour rendre le secteur de l’électricité plus résilient, de sorte que le mécanisme de sauvetage deviendra superflu. Sont notamment envisagées des prescriptions qui garantissent le maintien de fonctions importantes telles que la production d’électricité (business continuity management), une loi sur l’intégrité et la transparence du commerce de gros de l’électricité et du gaz ainsi que d’éventuelles prescriptions concernant les liquidités et la dotation en capital des entreprises.
- Les cantons devront rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêt. Le montant de la participation des différents cantons dépendra de la part que ceux-ci représentent dans le produit intérieur brut. En contrepartie, les cantons bénéficieront à hauteur de 50% des recettes provenant de la prime de risque.
(detec)