Taxes perçues illégalement

Les exploitants de systèmes photovoltaïques sont souvent facturés par les gestionnaires de réseaux de distribution pour l'alimentation de leur énergie. Selon la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), ces frais ne sont toutefois pas autorisés.
26.02.2020

Lorsqu'il s'agit de faire payer aux producteurs d'électricité solaire des frais pour alimenter le réseau, de nombreux gestionnaires de réseaux de distribution font preuve d'imagination. Par exemple, ils facturent un "mesurage de la livraison de retour", un "forfait de base pour la livraison de retour exclusive", les "coûts du compteur séparé pour enregistrer la livraison de retour", ou les "coûts du mesurage : forfait de base". Selon Diego Fischer, responsable du projet pvtarif.ch, de tels frais sont encore facturés dans de nombreux endroits aujourd'hui. C'est ce que montrent également les deux exemples les plus récents rapportés par les membres de l'Association des producteurs d'énergie indépendants (VESE), un groupe spécialisé de la SSES. Par exemple, Viteos SA (Neuchâtel) facture actuellement aux exploitants de systèmes photovoltaïques une redevance de 25 CHF par mois au titre de "Redevance fixe de production", tandis que les opérations techniques à Rupperswil facturent également une redevance de 9,50 CHF par mois.

Non autorisé

Toutefois, selon la VESE, ces frais ne sont pas autorisés en vertu de l'article 13a StromVV. La réponse à une demande de renseignements adressée à l'ElCom confirme cette hypothèse : « Ces frais ne sont plus autorisés aujourd'hui. Tous les coûts de comptage sont des coûts facturables et doivent donc être inclus dans les tarifs des consommateurs finaux (art. 13a a StromVV). Conformément au principe de sortie, les producteurs (en leur qualité de producteurs) ne peuvent donc se voir imputer aucun coût de comptage (qu'il soit ponctuel ou récurrent). Les prosommateurs paient le tarif d'utilisation du réseau du groupe de clients auquel ils appartiennent sur la base de leur consommation/réception. Selon l'ElCom, il y a une exception : "Jusqu'au 31 mai 2019, les producteurs ont été autorisés à continuer à être facturés pour les mesures de profil de charge des centrales de production > 30 kVA qui étaient déjà sur le réseau avant 2018. Les opérateurs de réseau qui ont continué à facturer ces coûts de juin à décembre 2019 doivent effectuer un remboursement. » (Cf. le communiqué de l'ElCom du 29 mai 2019).

VESE recherche le dialogue

VESE va maintenant contacter les gestionnaires de réseaux de distribution concernés et les informer de ce règlement. Néanmoins, les opérateurs de systèmes photovoltaïques, s'ils sont concernés par ces frais, peuvent déposer une plainte directement auprès de votre opérateur de réseau et réclamer le remboursement des frais payés en trop. Selon Diego Fischer, membre du conseil d'administration de la VESE, de nombreux opérateurs de réseaux de distribution continuent à facturer de tels frais aux producteurs / consommateurs. Les personnes concernées peuvent également contacter directement la VESE (vese)