Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La commission propose, par 16 voix contre 8, d’adopter le projet de modification de la loi sur la radioprotection (24.090). Elle salue la volonté du Conseil fédéral d’établir la sécurité juridique nécessaire dans différents domaines de la radioprotection et approuve le projet sans modification. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime que la réglementation existante en matière de radioprotection est suffisante et ne voit pas la nécessité de modifier la loi.
Le projet établit le principe de causalité comme base dans différents domaines et l’inscrit au niveau de la loi. En outre, il règle la question des coûts liés à l’assainissement des sites et des biens-fonds avec des contaminations radioactives, à la surveillance des immissions et à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode. S’agissant de ce dernier point, une minorité demande que les coûts engendrés soient entièrement à la charge des exploitants des centrales nucléaires, sans aucune participation des cantons. D’autres minorités entendent élargir ou réduire le rayon de distribution des comprimés d’iode.
Matériaux de construction durables dans les marchés publics
Par 15 voix contre 9, la commission dépose la motion 25.3426 (« Renforcement de la production de matériaux de construction durables. Rôle de modèle de la Confédération »), soulignant ainsi l’importance d’une mise en œuvre rapide de la loi sur le climat et l’innovation. Selon la loi, la Confédération doit montrer la voie en ce qui concerne l’objectif de zéro émission nette. Pour ce faire, les matériaux de construction durables doivent être davantage pris en considération dans les marchés publics, ce qui générerait un effet de levier, en particulier dans l’industrie de l’acier et du ciment. La CEATE-E a déjà déposé une motion de même teneur.
Une minorité rejette la motion, considérant qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir, puisque les marchés publics s’appuient déjà sur le principe de durabilité.
En outre, la commission a décidé, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 24.421. Celle-ci vise à encourager l’utilisation du bois suisse produit selon les principes du développement durable lors de projets innovants et dans les bâtiments de la Confédération. La commission entend ainsi renforcer la demande de bois suisse afin que son potentiel puisse être exploité entièrement.
Pas de coupe dans la protection des troupeaux
Par 21 voix contre 3, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 24.4469 (« Le financement de la protection des troupeaux est l’affaire de tous. Il ne faut plus reporter les coûts de protection des loups et autres grands prédateurs ni des dégâts qu’ils causent sur les cantons ! »). Elle estime que la Confédération doit assumer sa responsabilité en matière de protection des troupeaux comme elle l’a fait jusqu’à présent et prendre en charge 80 % des coûts des mesures de protection des troupeaux dans les cantons. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la chasse le 1er février 2025, la contribution fédérale a été réduite à 50 %.
Eaux usées dans les régions retirées
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 23.4379, qui vise à charger le Conseil fédéral d’assouplir l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les fermes isolées. Les exploitations qui passent de l’élevage bovin ou porcin à l’élevage d’autres espèces comme les moutons, les chèvres ou les chevaux, ne doivent pas être obligées de construire de coûteux raccordements aux égouts.
Une minorité de la commission rejette la motion, car elle ne souhaite pas affaiblir l’obligation de raccordement aux égouts, qui est un instrument important pour préserver la propreté des eaux.
Élimination des divergences concernant la réserve d’électricité
La commission a entamé l’élimination des divergences relatives la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité visant à créer une réserve d’électricité (24.033). Elle est unanimement favorable à ce que les appels d’offres pour la participation à la réserve liée à une réduction de la consommation soient conçus de manière attrayante. Cela doit permettre d’associer le plus grand nombre possible de gros consommateurs à ce mécanisme et de veiller ainsi à réduire la consommation d’électricité dans les situations d’approvisionnement critiques. Il s’agit par ailleurs de créer une incitation supplémentaire à la participation. Dans ce sens, le Conseil fédéral devra également pouvoir exonérer des coûts de la réserve d'électricité les entreprises qui n'atteignent pas l'intensité énergétique requise, à condition qu'elles participent à la réserve liée à une réduction de la consommation.
Le projet doit en outre contraindre les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation à garder de l’énergie pour la réserve d’électricité. Par 16 voix contre 8, la commission se prononce en faveur d’une indemnisation appropriée, déterminée à l’avance, mais s’en tient à la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne les bases de calcul. Une minorité propose que cette indemnisation soit fonction des gains non obtenus. Par 17 voix contre 6, la commission propose par ailleurs que les sanctions infligées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de participation à la réserve d’électricité soient calculées en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. Une minorité n’est pas d’accord, et se rallie sur ce point au Conseil des États. Enfin, la commission soutient le fait que les manquements aux prescriptions de la loi sur l’approvisionnement en électricité commis par négligence doivent continuer à être poursuivis.
La commission poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance, au cours de laquelle elle discutera également en détail de la promotion des installations de couplage chaleur-force afin que les conseils puissent traiter le projet lors de la session d’été.
Autres objets
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet concernant l’approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable (25.030). Eu égard aux récents développements en matière de politique commerciale, elle estime cependant qu’un examen approfondi est nécessaire et elle terminera ses travaux à une date ultérieure.
Enfin, la commission a débuté l’examen de l’initiative pour un fonds climat (25.022) et a auditionné le comité d’initiative.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 avril 2025 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)