En dépit des nombreuses réponses s’opposant au texte initial de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), recueillies lors de la consultation, le Conseil fédéral a malgré tout décidé de maintenir ses propositions de modification. swissnuclear a pris connaissance, avec regret, de cette décision. Certains éléments majeurs de la révision conduiront à un renforcement considérable, inutile, des conditions-cadres d’exploitation des centrales nucléaires suisses, celles-là même qui apportent une contribution précieuse à l’approvisionnement électrique de notre pays. Pour l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses, il n’y a bien que la suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30 pour cent qui mérite d’être saluée.
Des milliards de francs en moins pour investir dans l’avenir énergétique
L’abaissement du rendement réel (rendement du capital moins renchérissement) de 2 à 1,6 pour cent, à la fois pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion, n’est ni compréhensible ni justifié: les rendements réels moyens des deux fonds se situent bien au-dessus des 2 pour cent, et ce depuis leur création et en dépit des crises économiques (fin 2018: fonds de désaffectation: 3,78 pour cent, fonds de gestion: 2,94 pour cent). Alors que 2018 a été une année boursière particulièrement difficile, le rendement du capital des deux fonds s’est à nouveau établi au-dessus de 8 pour cent dès le premier semestre 2019. Par ailleurs, les deux fonds tiennent leur cap puisque fin 2018, ils affichaient à eux deux une fortune d’environ 150 millions de francs au-dessus des prescriptions actuelles.
La baisse du rendement réel entraîne une augmentation massive des contributions versées par les exploitants, sans que cela ne contribue de manière significative à la stabilité de la structure du financement. La somme en question s’élève à 900 millions de francs – des moyens qui auraient pu être investis pour la transformation du système énergétique dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.
L’interdiction de restitution dépossède les exploitants de leur propre argent
La révision prévoit également une interdiction de remboursement des moyens excédentaires présents dans les fonds, et ce jusqu’au décompte final, c’est-à-dire jusqu’à la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes. Or l’abaissement du rendement réel à 1,6 pour cent oblige déjà les exploitants à placer de l’argent en réserve dans les fonds, sans motif valable. Ces moyens excédentaires continueront à s’accumuler en raison de l’interdiction de restitution et des effets des intérêts. Plusieurs milliards de francs pourraient ainsi être bloqués dans les fonds durant plus d’un siècle.
Ainsi, l’interdiction de remboursement porte atteinte aux droits de propriété. Les entreprises sont de facto dépossédées, et ce par ordonnance. Cela est hautement problématique à la fois sur un plan réglementaire et politique.
Assumer ses responsabilités sans pouvoir participer?
Les exploitants nucléaires suisses doivent, aux côtés de la population, relever le défi de la transformation de l’économie électrique suisse dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Durant cette phase de transition, l’énergie nucléaire fournit la charge de base, indispensable. Elle contribue de manière essentielle à la sécurité d'approvisionnement demandée par la population et l’économie. Par ailleurs, les adaptations de l’OFDG génèrent des dissymétries choquantes entre les droits et les obligations des exploitants. Ce déséquilibre est visible également dans la réduction du nombre de sièges détenus par les exploitants au sein des instances des fonds, alors même que l’argent placé dans les fonds leur appartient. La participation des exploitants est ainsi marginalisée de manière injustifiée, et entraînera inévitablement une perte de compétences.
Un préjudice pour l’ensemble de l’économie suisse
La révision qui vient d’être adoptée ne portera pas préjudice uniquement au système énergétique global, mais aussi à l’ensemble de la société. Le nouveau durcissement des conditions-cadres, qui porte massivement atteinte à la liberté économique et à la sécurité juridique, instaure un climat défavorable pour les investissements. La révision est donc non seulement contre-productive mais aussi néfaste pour l’ensemble de l’économie. Et elle n’aura pas des effets uniquement sur la place industrielle suisse, mais également sur toute la population suisse. (swissnuclear)